Vertaling van "Accidents de bateau au cours d'activités de loisirs " (Frans → Nederlands) :

Pour l'application de la présente convention, l'on entend par : 1° "employé(e)s moins valides reconnu(e)s par une autorité compétente" : a) les employé(e)s qui remplissent les conditions médicales pour être inscrits à une agence pour personnes handicapées et plus précisément à la "Vlaams Agentschap voor personen met een handicap", au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", à l'"Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées", au service bruxellois "Personne handicapée Autonomie recherchée" (Phare) et au "Dienststelle für Personen mit einer Behinderung"; b) les employé(e)s qui remplissent les conditions médicales pour avoir droit à une allocation de remplacement de revenus ou à une allocation d'intégratio ...[+++]n conformément à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées; c) les employé(e)s ayant une incapacité permanente de travail de plus de 65 p.c. dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail ou de la législation relative aux maladies professionnelles; 2° "employé(e)s ayant des problèmes physiques graves" : les employé(e)s qui ont des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle ou toute activité professionnelle antérieure et qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur métier, à l'exclusion des personnes qui, au moment de la demande, bénéficient d'une allocation d'invalidité en vertu de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité et qui ne sont pas occupées en ce sens qu'elles ne fournissent pas de prestations de travail effectives; 3° "employé(e)s assimilé(e)s à des travailleurs ayant des problèmes physiques graves" : les employé(e)s ayant été exposés directement à l'amiante au cours de leur activité professionnelle antérieure avant le 1 janvier 1993 pendant au minimum deux années : - dans des entreprises ou ateliers de fabrication et de traitement de produits ou d'objets ...

Art. 49. Sous réserve d'approbation par le Gouvernement flamand de la demande de subvention introduite par une organisation des loisirs sportifs pour l'année d'activités en cours, une avance de la subvention générale de fonctionnement visée à l'article 46 est payée durant l'année d'activités en cours.

PARTIE 8. - Financement Art. 75. Le crédit budgétaire affecté au subventionnement des organisations sportives visées dans le présent décret est utilisé annuellement comme suit : 1° 90 % du crédit concerné sont utilisés pour l'octroi d'avances des subventions pour l'année d'activités en cours ; 2° 10 % du crédit concerné sont utilisés pour l'octroi des soldes des subventions pour l'année d'activités écoulée ; PARTIE 9. - Dispositions modificatives Art. 76. A l'article 2, 6°, du décret du 11 mai 2007 portant statut du tireur sport ...[+++]if, modifié par le décret du 4 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « une fédération sportive ou organisation flamande agréée sur la base du décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs » est remplacé par le membre de phrase « une fédération sportive ou organisation des loisirs sportifs subventionnée en application du décret du 10 juni 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé » ; 2° le membre de phrase « ou une organisation de culture populaire agréée sur la base du décret du 28 octobre 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un « Vlaams Centrum voor Volkscultuur » (Centre flamand de Culture populaire) ou une organisation subventionnée au titre de l'article 26 du décret du 23 mai 2008 portant développement, organisation et subventionnement de la politique flamande du patrimoine culturel offrant le tir sportif avec des armes obligatoirement soumises à une licence » est abrogé.

Le projet comprend une ou plusieurs activités ou investissements et est assorti d'une demande d'appui ; 12° promoteur : l'initiateur d'un projet pour le compte de différents bénéficiaires ; 13° demandeur : le bénéficiaire qui demande l'aide ; 14° aide : une intervention financière ; 15° bateau de pêche : un bateau qui exerce la pêche professionnelle en mer et pour lequel le propriétaire est en possession d'une licence de pêche ...[+++]délivré en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques ; 16° aptitude professionnelle suffisante : l'aptitude du bénéficiaire, prouvée au moyen de certificats d'études ou d'expérience professionnelle, tel que fixé par le Ministre ; 17° associé actif- directeur d'entreprise : le gérant, administrateur ou administrateur délégué ayant la direction opérationnelle dans la société ; 18° réglementation FIVA : la réglementation définie en exécution du décret FIVA ; 19° réglementation FEAMP : la réglementation définie en exécution du règlement FEAMP ; 20° la loi du 16 mai 2003 : la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; 21° origine : origine non préférentielle telle que visée à l'article 23 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.

; - comble les manques dans la cale à filets avant le départ. 2.2 Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteur 2.2.1 Connaissances - Connaissances de base des principes économiques ; - connaissances de base des principes écologiques ; - connaissances de base des principes ergonomiques ; - connaissance de la sécurité de base en mer (basic safety) : connaissance des responsabilités sociales, connaissance de la prévention et de la lutte contre les incendies, connaissance des premiers secours, connaissance des t ...[+++]echniques de survie individuelles, connaissance de la sécurité individuelle, de la collaboration en cas d'urgence et de l'utilisation des canots de sauvetage, connaissance de la pollution environnementale en mer ; - connaissance des types d'accidents du travail en mer et des mesures préventives ; - connaissance des principes de stabilité du bateau ; - connaissance des techniques de traitement du poisson à bord ; - connaissance des techniques de nouage et de cordage ; - connaissance de la typologie des bateaux ; - connaissance des procédures d'entretien ; - connaissance des matériaux à utiliser ; - connaissance des outils à utiliser ; - connaissance des appareils à utiliser ; - connaissance de la terminologie professionnelle ; - connaissance des produits à utiliser (caisses (à poisson), produits d'entretien, etc.).

La Cour a néanmoins jugé que cette dérogation doit être limitée à des circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles ou technologiques, attentats ou accidents graves, et que les activités menées par ces travailleurs en temps normal relèvent du champ d'application de la directive[10].