Vertaling van "Droit commercial " (Frans → Nederlands) :

L'épreuve écrite du même examen consiste : 1. en la rédaction d'un acte notarial et d'un exposé d'une trentaine de lignes sur une question d'actualité intéressant le notariat; 2. en la réponse écrite à une question : a) de droit civil; b) de droit notarial; c) de droit commercial; d) de droit administratif; e) de procédure civile notariale.

droit des sociétés délit économique libre circulation des marchandises marché financier profession libérale établissement de crédit assurance automobile arme à feu et munitions durée de vie du produit sécurité du produit traduction traitement de l'information vente à distance langue officielle violation du droit de l'UE voie de recours diffusion de l'information importation indemnité d'assurance activité bancaire saisie de biens accord de coopération (Cadre institutionnel belge) fonds budgétaire code de commerce confidentialité Cour de justice de l'Union européenne organisation non gouvernementale prime d'assurance radiodiffusion réglementation des prix assurance privée risque couvert droit d'auteur propriété intellectuelle société d'invest ...[+++]issement publicité comparative commerce des armes réglementation financière magistrat monnaie électronique procédure civile assurance médicament transmission de données brevet médicament vétérinaire Financial Services and Markets Authority exécution arrêt Cour constitutionnelle concurrence réglementation des investissements assurance des personnes contrôle bancaire banque données médicales organisation internationale commerce électronique communication par satellite contrôle de qualité des produits industriels droit commercial protection du consommateur réassurance assurance maladie télédistribution protection des données acte administratif Agence européenne des médicaments données personnelles marché de services droit pénal sécurité alimentaire libre prestation de services publicité abusive règlement judiciaire réglementation commerciale traitement des données régions et communautés de Belgique contrat d'assurance crédit à la consommation accès à la profession procédure judiciaire Banque-Carrefour des Entreprises crédit immobilier endettement information commerciale normalisation Office européen des brevets politique de la santé prestation de services marché unique sanction pénale emploi des langues code juridique pauvreté politi ...

agence à l'étranger double imposition droit civil droit des sociétés échange d'information entreprise multinationale équilibre budgétaire exonération fiscale frais de justice impôt impôt sur la transmission impôt sur les revenus de capitaux inspection du travail juridiction administrative juridiction judiciaire réforme judiciaire flux transfrontière de données établissement de crédit petit commerce secret professionnel revenu minimal d'existence statut social transfert de capitaux travailleur migrant bilan franchise fiscale voie de recours collecte de l'impôt coût de la santé indemnité d'assurance OCDE saisie de biens transparence administrative confidentialité évasion fiscale impôt sur le revenu assiette de l'impôt salarié enquête judiciai ...[+++]re créance assurance d'invalidité relation administration-administré Cellule de traitement des informations financières document électronique principe de sécurité juridique cotisation sociale entreprise commerciale jeu de hasard juridiction civile magistrat procédure civile propriété publique propriété mobilière entrepreneur sécurité sociale terrorisme travail au noir centre serveur collecte de données essence dumping social Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants huissier livraison procédure administrative prescription d'action statistique tabac banque soins de santé hypothèque immatriculation de société commerce électronique travail occasionnel assistance mutuelle compte consolidé document droit commercial accise liquidation de société protection du consommateur assurance maladie aide judiciaire juridiction commerciale protection des données acte administratif recherche et développement données personnelles poursuite judiciaire droit pénal prestation sociale profession indépendante héritage Institut national d'assurance maladie-invalidité droit d'enregistrement droit social fraude fiscale indexation des prix législation antidumping rémunération du travail droit de séjour régions et communautés de B ...

marché financier participation publicité des comptes établissement de crédit organe de décision société mère code de commerce comptabilité droit international privé retraite complémentaire société d'investissement vérification des comptes réglementation financière assurance succursale Financial Services and Markets Authority prêt-citoyen thématique principe de reconnaissance mutuelle droit commercial liquidation de société réassurance juridiction commerciale actionnaire compte astreinte filiale holding libre prestation de services accès à la profession produit d'assurance conglomérat instrument financier comptable contrôle de gestion dro ...[+++]it des assurances directeur d'entreprise groupe de sociétés Fonds des accidents du travail compagnie d'assurances droit d'établissement institution financière assurance vie sanction administrative mesure nationale d'exécution contrôle financier solvabilité financière banque centrale Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités entreprise en difficulté

droit civil échange d'information courrier électronique vente à distance preuve signature électronique cachet officiel code de commerce archives criminalité informatique document électronique commerce électronique document droit commercial services de certification protection des données preuve informatique libre prestation de services réglementation commerciale prestation de services marché unique code juridique Internet culture numérique statut juridique accès à l'information archivage numérique protection de la vie privée droit d'établissement application de l'informatique mesure nationale d'exécution rapprochement des législations st ...[+++]ockage documentaire

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.