Vertaling van "Actif net de l'entreprise " (Frans → Nederlands) :

§ 1. Le Fonds de résolution mobilise sa réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution uniquement dans le cadre d'une procédure de résolution visant une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique, à la demande du Collège de résolution, aux fins suivantes, seules ou combinées : 1° garantir l'actif ou le passif d'une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution, de ses filiales, d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion des actifs; 2 ...[+++]° accorder des prêts à une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution, à ses filiales, à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs; 3° acquérir des éléments d'actif d'une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution; 4° fournir des contributions à un établissement-relais et à une structure de gestion d'actifs; 5° indemniser les actionnaires ou les créanciers d'une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique conformément à l'article 284 de la loi du 25 avril 2014; et 6° fournir une contribution à une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution, en lieu et place de la dépréciation ou de la conversion des créances de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que le Collège de résolution décide d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne.

1. Dispositions générales Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Règlement FEAMP : le Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; « 2° Règlement OCM : le règlement (CE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) ...[+++] n° 104/2000 du Conseil ; 3° bénéficiaire : a) la personne physique, l'armateur, qui exploite un ou plusieurs bateaux de pêche, commercialise les captures et dispose d'une aptitude professionnelle suffisante ; b) la personne morale, l'armateur, étant une société commerciale telle que visée à l'article 2, § 2, du Code des Sociétés, à l'exception du partenariat économique, qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1) l'objet social, tel que défini dans les statuts, comprend l'exploitation d'une entreprise de pêche ou d'un bateau de pêche qui commercialise principalement la pêche produite par l'entreprise ; 2) la société commerciale est établie pour au moins vingt ans ou pour une durée indéterminée ; 3) les actions ou parts de la société sont nominatives ; 4) au moins 51 % des actions ou parts de la société sont entre les mains de personnes physiques ; 5) un des gérants, administrateurs ou administrateurs délégués est une personne physique, un associé actif-directeur d'entreprise et dispose d'une aptitude professionnelle suffisante ; 6) l'associé actif-directeur d'entreprise détient au moins 20 % des actions ou parts de la société ; c) la personne physique, le producteur d'aquaculture, qui exploite une entreprise d'aq ...

Art. 260. Les membres de l'organe légal d'administration de l'association d'assurance mutuelle qui est transformée sont tenus solidairement envers les intéressés, nonobstant toute stipulation contraire: 1° de la différence éventuelle entre l'actif net repris à l'état prévu à l'article 250 et le capital social de la société sous sa nouvelle forme; 2° de la surévaluation de l'actif net repris à l'état prévu à l'article 250; 3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de tr ...[+++]ansformation en raison de la violation des règles prévues aux articles 403, 2° à 4°, et 454, 2° à 4°, du Code des sociétés, appliquées par analogie, ou de l'article 258, alinéa 1, soit de l'absence ou du caractère erronné des énonciations prescrites par l'article 453, alinéa 1, à l'exception des 6° et 9° à 12°, du même Code ou de l'article 258, alinéa 1.

L'actif net corrigé est égal à l'actif net modifié de la manière indiquée dans les alinéas suivants.

Le contribuable peut fournir la preuve contraire de l'actif net et des corrections apportées à celui-ci, conformément à l'article 205bis, § 2, pour en arriver à l'actif net corrigé de la période imposable».

L'actif net corrigé est égal à l'actif net modifié de la manière indiquée dans les alinéas suivants.