Vertaling van "Amende de l'UE " (Frans → Nederlands) :

navigation fluviale politique industrielle capitale sécurité des bâtiments bande de fréquences violation du droit de l'UE gestion des déchets investissement étranger radiodiffusion équipement social tourisme répartition des compétences taxi politique agricole régionale magasin à grande surface télécommunication télévision transport routier bail batellerie norme de sécurité licence commerciale transport par voie navigable expropriation contrôle technique circulation routière véhicule utilitaire relation État-région permis de conduire sécurité routière bateau réchauffement climatique politique du logement Région de Bruxelles-Capitale représentation politique télédistribution chargement norme technique location immobilière politique agricole n ...[+++]ationale réglementation commerciale droit international-droit interne signalisation régions et communautés de Belgique enseignement de la conduite politique des prix procédure judiciaire Protocole de Kyoto Fonds des calamités distribution du gaz instance de contrôle lutte anti-incendie politique énergétique transfert de compétence droit international politique économique droit de l'UE-droit national Communauté germanophone réduction des émissions de gaz régionalisation contrôle de la circulation cheptel commerce de détail distribution de l'électricité moyen de communication de masse Fonds d'équipements et de services collectifs économie régionale voirie poids et dimensions logement social réglementation de la vitesse calamité agricole bail rural garde d'enfants accord de coopération (Cadre institutionnel belge) fonds budgétaire Bureau d'intervention et de restitution belge mobilité durable aide à l'investissement gestion de l'eau sanction administrative réforme institutionnelle amende économie sociale finances régionales transport public

échantillonnage établissement public santé au travail incompatibilité marché de travaux migration illégale navigation fluviale norme de travail production d'énergie recyclage professionnel poids et mesures toxicomanie transport d'énergie transport de voyageurs charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs Belnet indemnisation archives informatique domestique retraite complémentaire assurance privée service postal boisson alcoolisée cessation d'activité créance dragage droit d'auteur établissement d'enseignement régularisation du marché sécurité du travail Fonds de vieillissement document électronique service universel congé de maternité cotisation sociale aide ...[+++] aux entreprises approvisionnement énergétique assurance accident de travail travail à distance avantage accessoire restructuration industrielle sécurité sociale société sans but lucratif transmission de données transport par conduite batellerie collecte de données droit de l'UE travailleur âgé Financial Services and Markets Authority Office national des pensions Belgacom Centre fédéral d'expertise des soins de santé concurrence constitution de société distribution d'énergie fonctionnaire investissement marché public police recherche scientifique enfant adopté station énergétique prescription d'action société anonyme hypothèque personne âgée personnel de conduite travail non rémunéré matériel de télécommunication sécurité routière statistique officielle stimulant fiscal bateau arbitrage commercial élevage accident de transport énergie électrique application de la loi protection du consommateur permis de navigation assurance maladie aide judiciaire autobus vol acquisition de la propriété bien-être des animaux libéralisation du marché personnel infirmier gaz naturel ordre professionnel politique migratoire profession indépendante héritage maternité statistique des transports Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Société nationale des chemins de ...

impôt communautaire prime d'assurance créance répartition du financement de l'UE accise échange d'information FEOGA droits de douane coopération judiciaire pénale (UE) collecte de l'impôt prélèvement agricole amende coopération fiscale européenne assistance mutuelle voie d'exécution TVA coopération douanière mesure nationale d'exécution

DE || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou amende (cas graves: de 6 mois à 5 ans) || jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou amende || ↑

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendemen ...[+++]t ou d'adhésion à celui-ci.

La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emp ...[+++]risonnement, une amende ou une combinaison des deux.