Vertaling van "Compétence judiciaire exclusive de l'Etat tiers " (Frans → Nederlands) :

2. Si les autorités compétentes de l'État d'origine reçoivent une demande d'extradition, un mandat d'arrêt européen ou une demande d'entraide judiciaire d'un État tiers concernant un détenu dans l'établissement pénitentiaire, le détenu est transféré vers le territoire de l'État d'origine en vue de leur traitement et de leur exécution.

Lorsque l'organisation considérée déclare que toutes les questions régies par le présent Accord relèvent de sa compétence exclusive, les Etats qui en sont membres n'ont pas à agir selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 36, de l'article 37 et de l'article 38, ou prennent les dispositions prévues à l'article 41 ou retirent la notification d'application à titre provisoire prévue à l'article 38.

Art. 704. Dans l'article 36/14 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1, 5°, les mots "système de protection des dépôts ou des investisseurs; " sont remplacés par les mots "système de protection des dépôts, des investisseurs ou des assurances sur la vie; "; 2° le paragraphe 1, 12°, est remplacé par ce qui suit: "12° dans les limites du droit de l'Union européenne, à l'Autorité belge de la concurrence; "; 3° au paragraphe 1, il est inséré un 21°, rédigé comme suit: "21° à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour l'exercice de ses missions légales visées à l'article 303, § 3, de la loi du XXX relative au statut ...[+++] et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et leurs opérations; "; 4° au paragraphe 1, il est inséré un 22° rédigé comme suit: "22° dans les limites du droit de l'Union européenne, aux autorités de résolution visées à l'article 3 de la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, aux autorités d'Etats tiers chargées de missions équivalentes à celles visées à l'article 12ter, § 1 avec lesquelles la Banque a conclu un accord de coopération prévoyant un échange d'information, ainsi qu'aux ministères compétents des Etats membres de l'Espace économique européen lorsque cela s'avère nécessaire à la planification ou à la réalisation d'une action de résolution".

Dans le futur, cela signifiera que lorsqu'un ressortissant d'un état tiers sera arrêté en Belgique, le Casier judiciaire central belge consultera cet index et, si par exemple, cette personne a été condamnée antérieurement en Espagne et en Suède, l'index répondra que cette personne a été condamnée dans ces deux états: le Casier judiciaire central demandera alors un extrait de casier judiciaire à ces deux états renseignés par l'index ...[+++].

En ce qui concerne les aspects consulaires, cela ressort des compétences exclusives des États membres, et donc dans ce cas, des compétences exclusives de la France. 3. La Belgique exerce déjà des pressions diplomatiques en ce qui concerne la peine de mort, aussi bien bilatéralement que dans le cadre de l'UE, en ligne avec les lignes directrices de l'UE en ce qui concerne la peine de mort, mais des sanctions économiques ne sont pas à l'ordre du jour.

D’ailleurs, le Conseil d'État a déjà estimé, par le passé, que l’autorité fédérale ne pouvait pas octroyer, même sur une base volontaire, une aide financière aux Régions pour les coûts d’accompagnement des chômeurs, étant donné que l’accompagnement est une compétence régionale exclusive, conformément à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.