Vertaling van "Emprunt de l'UE " (Frans → Nederlands) :

emprunt de l'UE [ emprunt communautaire | emprunt de l'Union européenne ]

emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]

carrière d'emprunt | emprunt | fouille d'emprunt | lieu d'emprunt | zone d'emprunt

emprunt cautionné | emprunt gagé | emprunt garanti

capitaux d'emprunt | capitaux empruntés | fonds d'emprunt

Rapport national belge à l'UE sur la Réforme économique des marchés des produits, des services et des capitaux

ressortissant étranger hors UE

Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de l'entreprise conduit à un résultat négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ; 2° certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de l'entreprise, à l'exclusion d'une PME existant depuis moins de trois ans, et plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ; 3° l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité ...[+++]à la demande de ses créanciers ; 4° l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ; 5° l'entreprise autre qu'une PME où depuis les deux exercices précédents : a) le ratio emprunts/capitaux propres est supérieur, selon la comptabilité de l'entreprise, à 7,5 ; b) le ratio de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0 ; A l'alinéa 3, 1°, on entend par société à responsabilité limitée : notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et le capital social comprend, le cas échéant, les primes d'émission.

1. Pouvez-vous me faire savoir, pour les cinq dernières années, par établissement pénitentiaire et par nationalité des détenus (belge, UE, hors UE): a) combien de détenus étaient recensés; b) parmi ces détenus, combien ont reçu de l'argent de poche du CPAS; c) quels montants ont ainsi été octroyés; d) combien de détenus ont reçu de l'argent de la caisse d'entraide des détenus indigents (en précisant si cet argent a toujours été distribué par le biais d'emprunts); e) quels montants ont ainsi été octroyés; f) si ces emprunts ont toujours été récupérés par la caisse d'entraide et si vous pouvez me fournir un aperçu des sommes prêtées q ...[+++]ui n'ont pas pu être récupérées.

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