Vertaling van "Ne portant pas atteinte à l'environnement " (Frans → Nederlands) :

8 AOUT 2016. - Arrêté ministériel déterminant les critères et l'information multidisciplinaire qui donnent droit à la « Vlaamse ondersteuningspremie » (prime de soutien flamande) et portant désignation de l'organisation chargée de l'appréciation de l'activité indépendante Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), article 2, 12°, inséré par le décret du 4 ...[+++]mars 2016, article 5, § 1, 5°, a), modifié par les décrets des 12 juillet 2013 et 4 mars 2016, et article 5, § 2 ; Vu le décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, article 12 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, article 4, modifié par l'arrêté du 10 juin 2016 ; Vu l'avis du conseil d'administration du VDAB, donné le 3 février 2016 ; Vu la demande d'avis introduite le 20 juin 2016 auprès de l'Inspection des Finances, par application de l'article 10 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget ; Considérant qu'aucun avis n'a été donné dans le délai fixé ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, article 10 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 ; Vu l'urgence ; Considérant que l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2016 portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, lequel remplace l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, entre en vigueur le ...

1er JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), article 5, § 1er, 5°, remplacé par le décret des 21 novembre 2 ...[+++]008, 19 décembre 2008, 23 novembre 2012 et 12 juillet 2013, et § 2 ; Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, notamment l'article 79, modifié par le décret du 21 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi ; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget donné le 18 mai 2016 ; Vu l'avis 59.450/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVe chambre, a ordonné, par l'arrêt n° 233.620 du 26 janvier 2016, la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective et a suspendu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective et l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2014 portant exécution du décret économie de services locaux du 22 novembre 2013 ; Considérant que, vu la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 po ...

PREAMBULE : Considérant la demande du 25 février 2016, par laquelle M. Bruno Verhelpen, domicilié à avenue du Heymbosch 77, à 1090 Bruxelles, sollicite une dérogation afin de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public et de cueillir des macro-funghi dans les réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale, à des fins d'éducation; Vu l'Ordonnance du 1 mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1, 1° et 10°, 83, § 1, 84, et 85; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 25 mars 2016, sous réserve du ...[+++] respect de certaines conditions; Considérant la demande de dérogation visant l'ensemble des espèces de champignons; Considérant la demande de dérogation visant l'entièreté de la Forêt de Soignes; Considérant que la récolte de champignons s'effectue à des fins d'exposer, sur le terrain, les critères de détermination à un public spécifique et limité, à savoir les guides-natures, médecins et naturalistes; Considérant qu'il n' existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à un public spécifique et limité d'acquérir une connaissance adéquate sur le terrain des critères de détermination des champignons qui poussent en Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés et ensuite laissés sur place, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général; Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, 1° et 10° répond au motif de d'éducation; Consi ...

Si nécessaire ou, le cas échéant, en exécution d'obligations européennes, l'acte de déclaration et le permis d'environnement visés respectivement aux points 6° et 7° de l'article 2, alinéa 1, du décret du 25 avril 2014, définissent des conditions environnementales particulières en vue de prévenir et de lutter contre : 1° les nuisances et les risques découlant de l'introduction directe ou indirecte de poussières, vibrations, chaleur, lumière ou bruits dans l'air, l'eau ou le sol, de nature à porter atteinte ...[+++] à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement ; 2° les risques d'accident découlant de l'exploitation et leurs conséquences pour la santé humaine et l'environnement ; 3° les nuisances et les risques découlant de l'épuisement de ressources renouvelables et non renouvelables, le gaspillage de matériaux et d'énergie en général et les effets nocifs pour l'homme et l'environnement, liés à l'utilisation et la consommation de matériaux ; 4° les entraves à la mobilité.

4. Toute décision d'une institution refusant l'accès à un document sensible est fondée sur des motifs ne portant pas atteinte aux intérêts dont la protection est prévue à l'article 4.

Pour remédier à toute situation portant clairement atteinte à la sécurité ou à la santé, le pays de l'UE peut interdire au navire de quitter le port jusqu'à ce que les anomalies constatées aient été corrigées ou que l'équipage se soit reposé.