Vertaling van "Plan cadre de l'agriculture " (Frans → Nederlands) :

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE à l'arrêté ministériel du 19 avril 2016 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture 2 à l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'e ...[+++]xploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture 2. - Feuille de préparation pour la demande unique telle que visée à l'article 3, alinéa 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 19 avril 2016 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Bruxelles, le 19 avril 2016.

17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Noire Terre » à Roucourt et Brasmenil (Péruwelz) Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 10 juillet 2012; Vu l'avis favorable du collège provincial de la province du Hainaut, donné le 24 janvier 2013; Vu l'avis favorable de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l ...[+++]'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013; Vu l'avis favorable du Parc naturel des Plaines de l'Escaut, donné le 12 décembre 2014; Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « La Noire Terre » à Roucourt et Brasmenil (Péruwelz) établi par le Ministre de la Nature; Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Péruwelz du 17 septembre 2012 au 16 octobre 2012; Vu le procès-verbal de remise/reprise de la gestion du site de la Noire Terre entre la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques et la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, signé le 8 mai 2009; Considérant l'intérêt majeur du site qui, situé au sein du périmètre Natura 2000 du Marais de la Verne, présente un grand intérêt biologique tant pour les habitats qu'il abrite, que pour les espèces animales et végétales présentes, comme la langue de serpent, une fougère rare et protégée en Région wallonne, les différentes espèces d'orchidées protégées ou encore le martin-pêcheur, la grande aigrette et le traquet motteux; Considérant que les réserves naturelles accueil ...

CHAPITRE 1. Définitions Article 1 . Dans le présent arrêté, on entend par : 1° agence : l'Agentschap voor Natuur en Bos, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la Nature et des Forêts) ; 2° l'instance compétente du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche : le Département de l'Agriculture et de la Pêche, créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; 3° plan de gestio ...[+++]n : un plan de gestion tel que mentionné à l'article 46 du Décret forestier du 13 juin 1990 ou le plan de gestion tel que mentionné à l'article 16bis du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ; 4° protection collective contre le gibier : une technique permettant de protéger tous les plants collectivement contre les dommages causés par le gibier, en grillageant entièrement la parcelle plantée ; 5° terre en utilisation agricole : une terre étant reprise dans la demande unique la plus récente ; 6° protection individuelle contre le gibier : une technique permettant de protéger chaque pièce de plant séparément contre les dommages causés par le gibier ; 7° agriculteur : l'agriculteur visé à l'article 4, alinéa premier, a), du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, étant considéré comme un agriculteur actif tel que visé à l'article 9 du règlement précité, et qui déclare dans la demande unique une superficie totale minimale de 2 ha de terres agricoles et de terres boisées dans le cadre du présent régime de subventionnement ; 8° Plants d'origine recomm ...

Considérant que la qualité de l'étude d'incidences, laquelle serait incomplète, erronée et obsolète, est contestée par plusieurs réclamants; Considérant que l'étude n'aurait notamment pas suffisamment mis en avant les enjeux majeurs liés au Bois Saint-Lambert que seraient le fait qu'il est le dernier massif boisé dolomitique du massif de Philippeville non éventré par l'activité extractive, le fait que le bois serait une des rares zones de confrontation des variantes atlantique et continentale des chênaies-hêtraies neutrophiles dans le front oriental de la formation atlantique et le fait que le site se trouverait dans la dernière zone de nidification du râle des genêts en Wallonie; Considérant que des réclamants considèrent une absence d'é ...[+++]valuation précise des impacts du projet sur les différentes composantes de la biodiversité, en particulier sur les espèces et habitats patrimoniaux et de manière fautive sur les espèces et habitats d'intérêt communautaire sur le site du Bois Saint-Lambert ou sur les zones Natura 2000 alentour; Considérant que des réclamants estiment que l'étude d'incidences n'évalue pas ou pas suffisamment l'impact des alternatives d'évacuation des produits du Bois Saint-Lambert, ne comporte pas d'étude hydrogéologique approfondie, ni d'étude sur le bruit ni les poussières, d'étude des vibrations, des risques de dégâts aux villages et bâtiments classés, que l'étude n'évalue pas les effets conjugués du projet de zone d'extraction et d'autres projets tels qu'un projet de parc éolien; Considérant que des réclamants demandent que l'étude d'incidences soit complétée et soumise à une nouvelle enquête publique; qu'ils estiment que l'étude ne permet en effet pas à la population ni au Gouvernement de pouvoir juger de l'opportunité environnementale du projet; Considérant que des réclamants estiment que l'étude d'incidences est obsolète car, entamée en 2003, finalisée en 2009 et présentée à enquête publique en 2013, elle ne reflèterait pas la réalité de ...

Considérant qu'un réclamant fait observer que le projet de plan a pour effet de modifier la destination de 39,39 ha de terres affectées à l'agriculture (sans prendre en considération la destination de fait d'autres terrains à l'activité agricole), dont près de 18 ha sur le seul territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, à l'est de la E411, alors même que l'un des objectifs que le Gouvernement wallon veut atteindre dans le cadre de la présente révi ...[+++]sion du plan de secteur est " de gérer parcimonieusement le sol et de limiter l'extension sur les terres agricoles de Chaumont-Gistoux" ;

Reconnaissant que la conservation, la prospection, la collecte, la caractérisation, l'évaluation et la documentation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs figurant à la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et au Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, et dans le développement agricole durable pour les générations présentes et futures, et qu'il convient de renforcer de toute urgence la capacité des pays en développeme ...[+++]nt et des pays en transition pour ces tâches; nt que le Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est un cadre de référence approuvé au niveau international pour de telles activités;