Vertaling van "Pour cause d'utilité publique " (Frans → Nederlands) :

Dans notre pays, les règles fondamentales en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont précisées à l'article 16 de la Constitution, qui stipule: "Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité".

25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française décrétant l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, article 16; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 79; Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté franç ...[+++]aise; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000; Considérant qu'en vertu d'un contrat de bail daté du 27 juillet 1998, la Maison de justice de Neufchâteau occupe, depuis le 1 septembre 1998, l'immeuble sis à NEUFCHATEAU 6840 - Rue des frères Saint-Roch, n° 8, appartenant à un propriétaire privé; que ce bien présente de graves lacunes en matière de sécurité incendie et qu'il devient urgent de déménager ce service afin de garantir la sécurité du personnel et du public reçu; Considérant la nécessité d'implanter la Maison de justice de Neufchâteau dans un bâtiment qui soit conforme en matière de sécurité et qui soit adaptée au fonctionnement de ce service; Considérant la décision de la Régie des Bâtiments du 23 octobre 2015 de mettre en vente l'immeuble sis à NEUFCHATEAU 6840 - Rue Franklin Roosevelt, n° 33, visé ci-dessus, et de charger le Comité d'acquisition de Neufchâteau de la mise en oeuvre de cette décision; Qu'après visite, il est constaté que ce bien, après travaux, pourrait répondre aux besoins de la Maison de justice de Neufchâteau; Que ce bien est cadastré NEUFCHTEAU 1 division Neufchâteau (INS 84043) article 02469 section A numéro 882R maison de trois ares trente-deux centiares (3a32ca) sise rue Franklin Roosevelt n° 33 (RC : 1.789€); Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, les comités d'a ...

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 25 ...[+++]2 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...

2 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Pecq à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'Ecole communale sise rue des Combattants 17, à 7740 Pecq Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, l'article 16; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 79; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'u ...[+++]tilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000; Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française; Vu les extraits aux délibérations du Conseil communal de Pecq des 7 juillet et 22 septembre 2014 approuvant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastrée section B n° 394 C 2; Considérant que la commune de Pecq est propriétaire d'un terrain bâti, occupé par l'école communale, sis rue des Combattants 17 à Pecq, qui est mitoyen à la parcelle vide sise Rue des Combattants et cadastrée section B n° 394 C 2, à exproprier; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux d'agrandissement de l'école communale (enseignement fondamental) sise Rue des Combattants 17 à 7740 Pecq pour répondre à la surpopulation enregistrée ces dernières années; Considérant l'impossibilité pour l'école de s'étendre sur le terrain déjà occupé; Considérant que l'extension de l'école sur ce terrain permettrait de créer le nombre de places nécessaires à rencontrer cette surpopulation; Considérant que l'extension de l'école communale aura un impact positif sur la sécurité et sur l'encadrement des élèves grâc ...

19 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton située sur le territoire de la ville de Comines-Warneton Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1 , I, 3° ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartiti ...[+++]on des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3; Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique; Vu la déclaration de politique régionale; Vu le SDER; Considérant que l'utilité publique de l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton est de poursuivre le développement économique de la ville de Comines-Warneton; Considérant que la CPDT a estimé le besoin en terrains destinés à l'activité économique sur le territoire géré par l'IEG à 358, 1 ha à l'horizon 2025; Considérant que l'ensemble des zones d'activités économique gérée par l'intercommunale IEG sur le territoire de la ville de Comines-Warneton sont complètement remplies; Considérant que, depuis 2007, l'intercommunale I ...

La Cour est interrogée sur la question de savoir si le quatrième alinéa de cette disposition est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les personnes dont un immeuble est acquis ou exproprié par l'autorité en application de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique ne peuvent pas invoquer le droit de rétrocession visé à l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'autorité ne poursuit plus l'objectif de l'expropriation ou n'est plus en mesure de le faire, alors que les personnes dont u ...[+++]n immeuble est acquis ou exproprié par l'autorité en application d'autres lois d'expropriation - telles que la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique - peuvent invoquer ce droit de rétrocession.