Vertaling van "Procédure d'établissement du budget " (Frans → Nederlands) :

8 AOUT 2016. - Arrêté ministériel déterminant les critères et l'information multidisciplinaire qui donnent droit à la « Vlaamse ondersteuningspremie » (prime de soutien flamande) et portant désignation de l'organisation chargée de l'appréciation de l'activité indépendante Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), article 2, 12°, inséré par le décret du 4 mars 2016, article 5, § 1, 5°, a), modifié par les décrets des 12 juillet 2013 et 4 mars 2016, et article 5, § 2 ; Vu le décret d ...[+++]u 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, article 12 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, article 4, modifié par l'arrêté du 10 juin 2016 ; Vu l'avis du conseil d'administration du VDAB, donné le 3 février 2016 ; Vu la demande d'avis introduite le 20 juin 2016 auprès de l'Inspection des Finances, par application de l'article 10 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget ; Considérant qu'aucun avis n'a été donné dans le délai fixé ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, article 10 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 ; Vu l'urgence ; Considérant que l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2016 portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, lequel remplace l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, entre en vigueur le ...

15 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins Le Gouvernement flamand, Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, notamment l'article 170, § 1 ; Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres pour les lésions cérébrales acquises ; Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 16 févrie ...[+++]r 2016 ; Vu l'avis 59.044/3 du Conseil d'Etat, rendu le 30 mars 2016, par application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que le besoin en soins dans les centres de soins et de logement a fortement augmenté ces dernières années ; Considérant qu'à l'occasion de l'établissement du budget 2016, le Gouvernement flamand a prévu des moyens supplémentaires en vue de l'octroi de lits RVT supplémentaires ; Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget Article 1. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, sont ajoutés les alinéas 2 et 3, rédigés comme suit : « L'article 3, l'article 7, les articles 9 à 14 inclus, l'article 15, § 1, 3°, et l'article 25, s'appliquent également aux personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 1, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l' ...[+++]attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, étant entendu que, par dérogation à l'article 25, alinéa 4, l'Inspecteur des finances ne peut pas effectuer de sa propre initiative des audits spéciaux auprès de ces personnes morales, mais que ces audits doivent être demandés par le ministre fonctionnellement compétent conjointement avec le Ministre des Finances et du Budget ou le Gouvernement flamand». « L'alinéa 2 ne s'applique pas aux organismes publics flamands du type B tels que visés à l'article 4, § 1, 2°, d), du même décret, et aux fonds propres tels que visés à l'article 4, § 1, 2°, f), du même décret».

4 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux finances et au budget Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ; Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 33, 39, § 2, et 48, modifiés par le décret du 18 décembre 2015 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement ...[+++] du budget ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 juin 2015 ; Vu l'avis 58.377/1 du Conseil d'Etat, donné le 1 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Étant donné que le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance doit être assuré au niveau des administrations publiques et que la réalisation des objectifs budgétaires nécessite que l'établissement du budget se fasse de manière cohérente dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, la publication du projet de budget de l'administration centrale devrait aller de pair avec la publication des principaux paramètres des projets de budget de tous les autres sous-secteurs des administrations publiques.

(14) La section du budget relative à la Commission doit autoriser une présentation par destination des crédits et ressources, c'est-à-dire l'établissement du budget par activités (activity-based budgeting), en vue de renforcer la transparence de la gestion du budget au regard des objectifs de bonne gestion financière et notamment d'efficience et d'efficacité.