Vertaling van "Récusation d'arbitre " (Frans → Nederlands) :

récusation d'arbitres

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

procédure de récusation d'arbitres

arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive

exclusion et récusation | récusation

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récuser (se)

cause de récusation

juridiction arbitrale [ tribunal arbitral ]

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À titre d’exemple, il peut s’agir de procédures pour la désignation ou la récusation d’un arbitre, la détermination du siège de l’arbitrage, l’extension des délais ou la désignation d’un expert judiciaire pour la protection des preuves.

la confirmation que des parties à un litige peuvent organiser conventionnellement la procédure arbitrale, en ce compris les règles relatives à la récusation des arbitres, en se référant en particulier à un règlement d’une institution d’arbitrage ;

Il ressort des faits qui sont à l'origine de la décision de renvoi, de la motivation de cette décision et du libellé de la question préjudicielle que la Cour est interrogée sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4, § 1 , alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935, interprété comme obligeant une partie à un arbitrage qui, en application de l'article 1691 du Code judiciaire (tel qu'il était rédigé avant son abrogation par l'article 2 de la loi du 24 juin 2013 « modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage »), demande au Tribunal de première instance de Bruxelles de faire admettre la ...[+++]récusation de l'arbitre, à rédiger sa citation en néerlandais parce que l'arbitre est domicilié dans la région de langue néerlandaise, alors que tant le contrat contenant la clause d'arbitrage que la notification de la demande d'arbitrage, l'acceptation, par l'arbitre, de sa mission, la notification de la récusation ainsi que la notification par l'arbitre de son refus de se déporter ont été rédigés en français, que la langue de l'arbitrage est le français, que le lieu de l'arbitrage et celui du domicile des autres parties à l'arbitrage se situent dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et que l'arbitre a, dans cette même région, fait élection de domicile au sens de l'article 39 du Code judiciaire.

b) Si, dans un délai de dix jours à partir de la communication de la récusation qui lui est faite, l'arbitre récusé ne se déporte pas ou que l'autre partie n'admet pas la récusation, le récusant cite l'arbitre et les autres parties, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours, devant le président du tribunal de première instance statuant conformément à l'article 1680, § 2.