Vertaling van "Société immobilière pour le commerce et l'industrie " (Frans → Nederlands) :

société immobilière de service public inscrite sous le numéro .au registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale auprès du tribunal du commerce de ., dont le siège social est situé à ., représentée par .

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants droit civil économie d'énergie fonctionnaire huissier police politique budgétaire recherche scientifique dépense de santé marché immobilier tabac cessation d'activité dispositif antipollution personnel infirmier hypothèque hospitalisation assurance d'invalidité ticket modérateur Commission de la protection de la vie privée intégration des handicapés Agence fédérale des médicaments et des produits de santé contraception cumul de pensions enfant aide à la construction évasion fiscale faible revenu fonction publique habitat urbain heure supplémentaire impôt sur le revenu ...[+++] appel d'offres profession paramédicale pollution automobile retraite complémentaire assurance privée revenu non salarial sanction administrative service postal droits de timbre banque créance finances locales OMNIO maladie chronique Office national de sécurité sociale cotisation sociale indemnisation amiante assurance accident de travail pédiatrie chômage de longue durée sécurité sociale télécommunication travail au noir bail brevet chauffage prestation aux survivants travailleur handicapé CPAS Financial Services and Markets Authority Office national de l'emploi Belgacom commune entreprise immobilière accise politique de la recherche politique du logement qualification professionnelle procréation artificielle assurance maladie pharmacien recherche fondamentale vol médecine générale profession indépendante arme personnelle thérapeutique conseil et expertise biologie clinique Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité frais de justice intérêt migration illégale ministère public Organisation internationale du travail droits du malade statut social taux de TVA budget de l'État développement durable collecte de l'impôt coût de la santé jeune travailleur amortissement pierre précieuse premiers secours toxicomanie signature électronique soins palliatifs administration électronique Conseil s ...

constitution de société distribution d'énergie document d'identité économie d'énergie faune administration du personnel impôt communautaire investissement maladie infectieuse marché public minorité civile police recherche scientifique nom de famille dépense de santé recherche universitaire droits de l'enfant prescription d'action société anonyme tabac tabagisme transporteur véhicule utilitaire viande bovine effet de serre atmosphérique personnel infirmier clergé congé parental hypothèque immatriculation de société organisation internationale population en âge de travailler production laitière assurance d'invalidité force à l'étranger agr ...[+++]ession physique conjoint aidant biocarburant comptabilité cumul de pensions enfant faible revenu fonction publique gestion des déchets impôt sur le revenu presse prime d'assurance procédure civile produit d'entretien équipement social retraite complémentaire fioul enquête judiciaire service postal journal droits de timbre finances locales industrie de la restauration mariage mixte sécurité du travail société d'investissement taxe sur les carburants bien durable sécurité et gardiennage Fonds de vieillissement réforme fiscale document électronique secteur non marchand Office national de sécurité sociale administration locale convention collective cotisation sociale droit international privé indemnisation jeu de hasard amiante produit chimique assurance accident de travail sécurité sociale système normalisé de comptabilité terrorisme travail au noir violence bas salaire échange scientifique chauffage manifestation sportive collecte de données humanisation du travail navigation maritime force multinationale travailleur âgé catholicisme CPAS Financial Services and Markets Authority Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises Centre fédéral d'expertise des soins de santé aide aux victimes commune congé de maternité contrôle phytosanitaire élevage énergie électrique aide aux entreprises établissement hospitalier ac ...

Région de Bruxelles-Capitale assurance maladie directeur d'entreprise pharmacien organisme de recherche multipropriété protection des données droit pénal famille éthique profession indépendante ressortissant étranger Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité société de l'information industrie du gaz Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire CREG aéroport double occupation incompatibilit ...[+++]é migration illégale personnel navigant protection maternelle et infantile recherche médicale courrier électronique répartition du travail statut social tutelle coût de la santé aide de l'État allocation complémentaire jeune travailleur réunion au sommet transparence administrative Société fédérale de Participations signature électronique administration électronique aide au reclassement Conseil européen établissement d'utilité publique handicapé indexation des prix location immobilière ouvrier apprentissage professionnel prestation familiale protection contre le bruit réinsertion professionnelle personnel de la recherche traitement des données commerce extérieur déduction fiscale impôt exceptionnel augmentation de capital charte sociale européenne Protocole de Kyoto personnel contractuel Loterie nationale Caisse des soins de santé de la SNCB établissements scientifiques et culturels fédéraux police locale Brussels Airport Company durée du travail impôt impôt sur les revenus de capitaux incapacité de travail ménage pollution acoustique profession artistique industrie électrique séquestration de personnes équipement informatique libéralisation du marché flotte marchande journal officiel pauvreté délégation de pouvoir budget social sans-abri Conseil national du travail Belgocontrol Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) Office de sécurité sociale d'outre-mer Internet réduction des émissions de gaz expulsion d'un logement pharmacie fossé numérique contrat de travail coût salarial impôt sur les soc ...

assurance maladie organisme de recherche profession indépendante ressortissant étranger politique de l'audiovisuel Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité société de l'information sécurité alimentaire Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire aéroport impôt sur les bénéfices industrie cinématographique protection maternelle et infantile vétérinaire personne retrai ...[+++]tée statut social coût de la santé amortissement pierre précieuse premiers secours transaction financière production audiovisuelle Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités Société fédérale de Participations aide à la navigation ouvrier armée protection civile batellerie cinéma déduction fiscale accès à la profession personnel contractuel Institut d'expertise vétérinaire Brussels Airport Company création d'emploi durée du travail inspection des aliments lutte anti-incendie salaire minimal bénéfice emploi des langues libéralisation du marché sensibilisation du public flotte marchande délégation de pouvoir assurance chômage budget social Belgocontrol congé de paternité pharmacie enseignement financement impôt sur la plus-value impôt sur les sociétés indemnité de licenciement stage de formation syndicat assurance vieillesse service d'emploi transport maritime TVA Banque européenne d'investissement formalité administrative intégration sociale santé publique bateau Régie des Bâtiments condition de travail entreprise publique faillite industrie pharmaceutique installation portuaire médecine vétérinaire propriété immobilière protection de la vie privée insertion professionnelle administration régionale lait maternel impôt local Banque-Carrefour de la sécurité sociale loi-programme médecine d'urgence commerce international aide à l'emploi exonération fiscale province réforme administrative médicament travailleur migrant viande personnel militaire profession de la santé trafic illicite Institut belge des services post ...

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de port ...[+++]s maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.