Vertaling van "Système légal d'unités de mesure " (Frans → Nederlands) :

Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles afin de restructurer et de rationaliser le système légal de capitalisation prévu par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse ou du décès prématuré.

Le projet prévoit une série de mesures visant à améliorer le système légal de l'économie sociale.

Afin d'améliorer la performance environnementale globale des unités/installations de raffinage de pétrole et de gaz, un système de management environnemental (SME) est mis en oeuvre, qui intègre toutes les caractéristiques suivantes : 1° engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau ; 2° définition par la direction d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue de l'installation ; 3° planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d'objectifs et de cibles, planificat ...[+++]ion financière et investissements ; 4° mise en oeuvre des procédures, axées principalement sur les aspects suivants : a) organisation de l'entreprise et la responsabilité du personnel ; b) formation, sensibilisation et compétence ; c) communication ; d) participation du personnel ; e) documentation ; f) contrôle efficace des procédés ; g) programmes de maintenance ; h) préparation et réaction aux situations d'urgence ; i) garantie du respect de la législation sur l'environnement ; 5° contrôle des performances et prise de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération : a) surveillance et mesure ; b) mesures correctrices et préventives ; c) tenue de registres ; d) audit interne et externe indépendant (si possible) pour déterminer si le système de management environnemental respecte les modalités prévues et a été correctement mis en oeuvre et tenu à jour ; 6° revue par la direction du système de management environnemental et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité ; 7° suivi de la mise au point de technologies plus propres ; 8° prise en compte de l'impact sur l'environnement du démantèlement d'une unité dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation ; 9° réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur.

Afin d'améliorer la performance environnementale globale des unités/installations de production de pâte à papier, de papier et de carton, un système de management environnemental (SME) est mis en oeuvre, qui intègre toutes les caractéristiques suivantes : 1° l'engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau ; 2° la définition par la direction d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue de l'installation ; 3° la planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d'objec ...[+++]tifs et de cibles, planification financière et investissement ; 4° la mise en oeuvre des procédures, axée sur les aspects suivants : a) organisation et responsabilité ; b) formation, sensibilisation et compétence ; c) communication ; d) participation du personnel ; e) documentation ; f) contrôle efficace des procédés ; g) programmes de maintenance ; h) préparation et réaction aux situations d'urgence ; i) respect de la législation sur l'environnement ; 5° le contrôle des performances et prise de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération : a) surveillance et mesure : b) mesures correctrices et préventives ; c) tenue de registres ; d) audit interne et externe indépendant (si possible) pour déterminer si le système de management environnemental respecte les modalités prévues et a été correctement mis en oeuvre et tenu à jour ; 6° la revue du système de management environnemental et le contrôle continu de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité, par la direction ; 7° le suivi de la mise au point de technologies plus propres ; 8° la prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d'une unité, dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation ; 9° la réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur.

2.2. Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteur 2.2.1. Connaissances - connaissance de base des normes de qualité ; - connaissance de base des techniques d'assemblage ; - connaissance de base des techniques de montage et démontage mécanique ; - connaissance de base des directives ATEX ; - connaissance de base de logiciels bureautiques ; - connaissance de base de la chimie ; - connaissance de base des paramètres physiques (pression, température, etc.) ; - connaissance de base de la mécanique : pièces de machines, science de la construction, science des matériaux .; - connaissance de base de l'anglais en fonction de la consultation de documents techniques ; - connaissance des règles de sécurité ; - co ...[+++]nnaissance des normes de sécurité électrique ; - connaissance de l'électricité : installations, machines et commandes ; - connaissance des techniques de mesure dans le cadre des tâches de maintenance ; - connaissance des outils et techniques de mesure pour les tests de systèmes électroniques et électriques ; - connaissance des caractéristiques visuelles et sonores de l'usure et des défaillances ; - connaissance des techniques de diagnostic dans l'analyse des défauts ; - connaissance de la pneumatique et de l'hydraulique dans le cadre de l'analyse des défauts ; - connaissance des techniques de réparation ; - connaissance des instructions d'entretien spécifiques au système et à l'entreprise ; - connaissance des systèmes de suivi généraux et spécifiques à l'entreprise ; - connaissance du fonctionnement des machines et installations utilisées dans l'entreprise ; - connaissance des procédures d'exploitation en matière de sécurité, d'environnement et de qualité ; - connaissance des logiciels pour unités de commande logiques programmables ; - connaissance des commandes et des systèmes de réglage des installations (industrielles) ; - connaissance des algorithmes de réglage (P, PI, PID, réglages adaptatifs, logique floue, etc ...

Les sénateurs savent-ils qu'ils approuveront tout à l'heure une mesure autorisant le gouvernement à ponctionner de 10 milliards de francs belges le système légal de capitalisation des pensions pour boucher provisoirement le trou de la Sécurité sociale ?