Vertaling van "Taxe de changement d'essieu " (Frans → Nederlands) :

transport routier collecte de l'impôt gazole taxe sur les véhicules autobus mesure nationale d'exécution véhicule utilitaire taxe à l'essieu taxi

taxe à l'essieu taxe sur les véhicules mesure nationale d'exécution

1° l'acquéreur, le maître d'ouvrage, le propriétaire ou le preneur en leasing, d'une part, et le locataire principal ou, le cas échéant, le gestionnaire et le locataire, d'autre part, doivent en faire la déclaration à l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort duquel ils ont leur domicile ou leur siège social, dans les formes prévues par le ministre des Finances ou son délégué, dans le mois qui suit à compter de ce changement; cette déclaration doit être signée par les parties concernées;

M. Daems estime que la question cruciale est de savoir ce qu'il advient de la valeur intrinsèque de l'établissement après le changement du statut, étant donné que la loi autorise de procéder à un tel changement de manière unilatérale, moyennant le paiement d'une taxe.

7. Nous suggérons que, en l'absence d'objectifs de réductions des émissions de gaz à effet de serre sectoriels mondiaux et contraignants, l'Europe défende dans les négociations internationales relatives à un nouvel accord sur le climat (Kyoto Bis) l'instauration d'une taxe de carbone élevée au niveau du Secrétariat des Nations unies de la convention sur les changements climatiques et compatible avec l'OMC sur les produits provenant de pays non soumis à des objectifs comparables de lutte contre les changements climatiques, dont les pro ...[+++]duits des recettes iraient dans un fonds destiné au co-financement des mesures d'adaptation des États précarisés.

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie dur ...[+++]able», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.