Vertaling van "Valeur à l'achat " (Frans → Nederlands) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront ac ...[+++]quis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' viole-t-il les articles 10, 11 ou 16 de la Constitution en ce que, par application de cette disposition, seule la valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation entière, est attribuée au propriétaire qui est partiellement exproprié, pour la portion de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle et qui, par suite de l'expropriation partielle et de la démolition, nécessitée par cette expropriation, d'une maison ou d'un bâtiment, n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, parce que cette portion est de ce fait devenue inconstructible, alors qu'une indemnité d'expropriation entière est attr ...

Les chiffres repris ci-après portent sur une période de trois mois et les valeurs des achats sont globalisées par acheteur et non par achat.

À combien s'élevaient les compensations économiques liées à l'achat et la modernisation des avions F-16 belges, tant en valeur d'achat qu'en valeur actuelle en EUR2015 (ou EUR2014) afin qu'il n'y ait aucune confusion, et proposées pour: i) la commande initiale (1975, 116 F-16), si possible; ii) la seconde commande (1983, 44 F-16), si possible; iii) les programmes de modernisation?

1. a) Disposez-vous de statistiques quant aux contribuables se trouvant dans la même situation que ce citoyen, à savoir disposer de sicavs échues après le 1er juillet 2013, dont la valeur d'achat était supérieure à la valeur au 1er juillet 2008 et qui ont dès lors dû payer un précompte plus élevé que leurs bénéfices réels? b) Le cas échéant, combien de personnes sont concernées? c) Quel est le différentiel global de précompte perçu par l'État belge?

2. La détermination de la valeur des achats est effectuée pour les quantités de produits entrant en stock, sur la base du prix d’intervention publique, en tenant compte des majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coefficients qui sont à appliquer au prix d’intervention publique lors de l’achat du produit, conformément aux critères définis par la législation agricole sectorielle.

On entend par «coût de l'électricité» la valeur d'achat réelle de l'électricité, ou le coût de production de l'électricité si elle est produite dans l'entreprise,