Vertaling van "critère d'éligibilité " (Frans → Nederlands) :

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité

critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux de rapport | critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux d’élevage | critères de qualité pour la production d’aliments pour le bétail

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++] le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

critère d'adhésion

3. Proposition de modification de l'article 6.2 des statuts pour entériner les décisions du conseil d'administration du 5 juillet 2016 concernant les classes d'actions : a. Modifier l'intitulé des classes d'actions b. Radiation du troisième paragraphe c. Pour ajouter les paragraphes suivants : Conformément à l'article 7, alinéa 3 de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012, des contrôles de critères d'éligibilité (catégorie et montant) sont mis en place par le service financier pour vérifier en permanence si les personnes qui ont souscrit des actions d'une classe d'actions bénéficiant, sur un ou plusieurs points, d'un régime plus avantageux, o ...[+++]u qui ont acquis de telles actions, satisfont aux critères prévus.

3. Proposition de modification de l'article 6.2 des statuts pour entériner les décisions du conseil d'administration du 5 juillet 2016 concernant les classes d'actions : a. Modifier l'intitulé des classes d'actions b. Pour ajouter les nouvelles classes d'actions supplémentaires conformément à la procédure prévue à l'article 8 2, 2° de la loi du 3 août 2012 ; Le conseil d'administration précise que les codes ISIN des nouvelles classes d'actions qui sont activées au 1 octobre 2016 sont repris dans le prospectus pour chaque compartiment. c. Pour ajouter les paragraphes suivants : Conformément à l'article 7, alinéa 3 de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012, des contrôles de critères d'éligibi ...[+++]lité (catégorie et montant) sont mis en place par le service financier pour vérifier en permanence si les personnes qui ont souscrit des actions d'une classe d'actions bénéficiant, sur un ou plusieurs points, d'un régime plus avantageux, ou qui ont acquis de telles actions, satisfont aux critères prévus.

3. Proposition de modification de l'article 6.2 des statuts pour entériner les décisions du conseil d'administration du 5 juillet 2016 concernant les classes d'actions : a. Modifier l'intitulé des classes d'actions ; b. Pour ajouter les nouvelles classes d'actions supplémentaires conformément à la procédure prévue à l'article 8, 2, 2° de la loi du 3 août 2012 ; Le conseil d'administration précise que les codes ISIN des nouvelles classes d'actions qui sont activées au 1 octobre 2016 sont repris dans le prospectus pour chaque compartiment. c. Pour ajouter les paragraphes suivants : Conformément à l'article 7, alinéa 3 de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012, des contrôles de critères ...[+++] d'éligibilité (catégorie et montant) sont mis en place par le service financier pour vérifier en permanence si les personnes qui ont souscrit des actions d'une classe d'actions bénéficiant, sur un ou plusieurs points, d'un régime plus avantageux, ou qui ont acquis de telles actions, satisfont aux critères prévus.

Critères d'acceptation, éligibilité aux subventions, conditions de demande, contrôle et sanctions Art. 25. Pour être éligibilité à l'aide de la par du FIVA, un bénéficiaire ou un projet donné remplit toutes les conditions suivantes : 1° le bénéficiaire introduit le projet au moyen du formulaire destiné à cet effet, mis à disposition par l'autorité de gestion.