Vertaling van "etat membre de départ de l'expédition " (Frans → Nederlands) :

3. L'Etat membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au moment du départ de l'expédition ou du transport accorde aux assujettis qui effectuent des livraisons de biens susceptibles de bénéficier des dispositions du paragraphe 2 le droit d'opter pour que le lieu de ces livraisons soit déterminé conformément au paragraphe 1.

B. Lieu des livraisons de biens 1. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2, le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, lorsque les conditions suivantes sont réunies : - la livraison des biens est effectuée pour u ...[+++]n assujetti ou pour une personne morale non assujettie qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 28bis paragraphe 1 point a) deuxième alinéa, ou pour toute autre personne non assujettie, - les biens sont autres que des moyens de transport neufs et autres que des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.

Par conséquent, un professionnel qui n’a pas respecté ses obligations de notification dans l’État membre de départ devra justifier ses manquements vis-à-vis de l’administration fiscale de l’État membre dans lequel la TVA est due et non vis-à-vis de l’administration de son propre État membre.

Le cercle des cinq États membres de départ s'est progressivement élargi à l'ensemble des quinze anciens États membres, avec l'entrée de l'Italie, en 1990, celle de l'Espagne et du Portugal, en 1991, de la Grèce, en 1992, de l'Autriche, en 1995 et de la Finlande, de la Suède et du Danemark (sous un régime spécial) en 1996.

10. estime qu'il conviendrait d'explorer de nouvelles voies vers une meilleure coordination de la lutte contre la fraude fiscale au niveau de l'Union; salue les initiatives prises à cette fin par la Commission, en particulier sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254); relève que, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil ECOFIN du 5 juin 2007 a invité cette dernière non seulement à présenter des propositions législatives relatives aux mesures conventionnelles de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi à examiner la possibilité d'adopter des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la fraude, y compris la taxati ...[+++]on dans l'État membre de départ et l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif; note que, dans le cas d'un mécanisme d'autoliquidation, la dette fiscale est transférée du fournisseur à l'entreprise bénéficiaire;

10. estime qu'il conviendrait d'explorer de nouvelles voies vers une meilleure coordination de la lutte contre la fraude fiscale au niveau de l'UE; salue les initiatives prises à cette fin par la Commission, en particulier sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254); relève que, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil ECOFIN du 5 juin 2007 a invité cette dernière non seulement à présenter des propositions législatives relatives aux mesures conventionnelles de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi à examiner la possibilité d'adopter des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la fraude, y compris la taxati ...[+++]on dans l'État membre de départ et l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif; note que, dans le cas d'un mécanisme d'autoliquidation, la dette fiscale est transférée du fournisseur à l'entreprise bénéficiaire;