Vertaling van "fichier de données d'application " (Frans → Nederlands) :

Outre les mesures déjà prises afin d'améliorer l'accès à l'information et, partant, la qualité des données transmises par les agents payeurs (développement d'une page e-services, notes d'informations, adresse mail de contact), il a été veillé: - d'une part, à améliorer la convivialité de l'application JMonnet, notamment quant à la délivrance de messages clairs aux utilisateurs dont les démarches pour le chargement des fichiers s'avéraient infruc ...[+++]tueuses; - d'autre part, à faciliter l'accès à l'application notamment aux petits agents payeurs dont les informations à communiquer portaient sur un nombre relativement réduit de données (développement d'une application permettant la création plus simple d'un fichier valide et conforme).

Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions : - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt; - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles 1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire; - de donner au ...[+++]ministre de la Justice et à sa demande, un avis au sujet de toute question relative au fichier des avis; - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée conformément à l'article 1389bis/13, au sujet de toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de ses mesures d'exécution; - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article 1389bis/14 du Code judiciaire; - de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le rapport de suivi annuel y afférent.

18 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », l'article 13 ; Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » ; Vu le décret du 16 avril 2004 r ...[+++]elatif au Fichier de Référence à grande échelle ; Vu le décret du 16 juin 2006 portant création d'une Banque foncière flamande et portant modification de diverses dispositions ; Vu le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption ; Vu le décret du 14 mars 2008 portant libération et échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains ; Vu le décret du 20 février 2009 relatif à l'Infrastructure de Données géographiques en Flandre ; Vu le décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence ; Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ; Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand ; Vu le décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande ; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 juillet 2015 ; Vu l'avis 58.883/3 du Conseil d'Etat, rendu le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposi ...

Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions : - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt; - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles 1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire; - de donner au ...[+++]Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au sujet de toute question relative au fichier des avis; - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée conformément à l'article 1389bis/13, au sujet de toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de ses mesures d'exécution; - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article 1389bis/14 du Code judiciaire; - de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le rapport de suivi annuel y afférent.

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 91, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié par la loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012; Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, les articles 2bis et 2ter, insérés par l'arrêté royal du 31 juillet 2004 et modifiés par les arrêtés royaux du 12 avril 2005, du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du 15 avril 2008, du 14 avril 2009, du 25 mars 2010, du 31 mars 2011, du 23 avril 2 ...[+++]012, du 3 avril 2013, du 14 mars 2014 et du 28 avril 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2016; Vu l'urgence; Considérant que les cotisations sociales à charge des sociétés pour l'année 2016 doivent, conformément à l'article 92 de la loi du 30 décembre 1992, être payées au plus tard le 30 juin 2016; Considérant que de nombreuses préparations de nature administrative doivent être effectuées, une fois que les caisses d'assurances sociales connaissent le montant devant être payé par chaque société, avant que lesdites caisses puissent commencer la perception de ces cotisations : mise à disposition par la BNB du fichier de données relatif aux sociétés visées; traitement des données par l'INASTI et diffusion des données aux caisses d'assurances sociales; transmission dans les délais des avis d'échéance par les caisses d'assurances sociales, compte tenu des données fournies par l'INASTI; Vu l'avis n° 59.358/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Co ...

3. Le système de pré-sélection par la commission résulte de la constatation qu'une plainte relative au crédit à la consommation peut porter aussi bien sur un fichier uniquement destiné à une utilisation interne par le prêteur concerné, et qui tombe donc sous l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, que sur un fichier externe, sys ...[+++]tématiquement accessible aux tiers et qui tombe donc sous l'application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.