Vertaling van "indication du type d'alarme mineure " (Frans → Nederlands) :

indication de la nature de l'alarme mineure | indication du type d'alarme mineure | indication sur PO du type d'alarme mineure

Art. 2. Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de l'agence, des personnes handicapées mineures ou des personnes handicapées majeures qui sollicitent une prolongation de l'aide à la jeunesse telle que visée à l'article 18, § 3, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, dénommées ci-après personnes handicapées qui disposent d'un rapport d'indication tel que visé à l'article 21, alinéa 1, 2°, du décret précité avec un ou plusieurs modules types ...[+++] peuvent prétendre aux aides personnalisées pour combler leurs besoins urgents ou complexes.

2° établir un rapport d'indication où les services d'aide à la jeunesse proposés sont décrits sous la forme de modules types, avec la possibilité d'exclure des modules types déterminés pour le mineur et où la durée de validité du rapport d'indication est fixée et remettre ce rapport d'indication au notifiant, au mineur, à ses parents ou à des responsables de l'éducation ...[+++] ainsi qu'à l'équipe chargée de la Régie de l'Aide à la Jeunesse.

Dans ce livret sont au moins consignés avec mention de la date : a) la date de mise en service de l'installation de réfrigération, avec indication du type d'agent réfrigérant et de la capacité nominale d'agent réfrigérant ; b) la nature des travaux de contrôle, d'entretien, de réparation et d'installation effectués à une installation de réfrigération ; c) toutes les pannes et alarmes relatives à l'installation de réfrigération pouvant donner lieu à des pertes par fuite ; d) la nature et le ...[+++]type (nouveau, réutilisé, recyclé ou régénéré) d'agent réfrigérant ajouté à une installation de réfrigération ; e) la quantité d'agent réfrigérant vidangé et la quantité d'agent réfrigérant éliminé avec indication de la date, du transporteur et de la destination f) une description et les résultats des contrôles d'étanchéité ; g) le nom de la personne qui a effectué les opérations et les observations citées sous a) à f) inclus et, au besoin, le nom de l'entreprise qui occupe cette personne ; h) au besoin, une attestation délivrée par la personne visée sous g) concernant les opérations qu'elle a effectuées ; i) les périodes importantes de mise hors service.

(19) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés, les critères de la délimitation de la zone géographique et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites aires, les conditions dans lesquelles le cahier des charges d'un produit peut inclure des exigences supplémentaires, la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d'une indication ...[+++] géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l'établissement des conditions à respecter dans le cadre d'une demande de protection d'une indication géographique, l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et les procédures de modification et d'annulation des indications géographiques; l'établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d'une candidature ou d'une demande, la date à partir de laquelle la protection s'applique et la date à laquelle la modification d'une protection s'applique; l'établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l'approbation d'une modification lorsque cette modification n'implique aucun changement au document unique; les restrictions à propos de la dénomination protégée; la nature et le type d'informations à notifier dans le cadre de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d'accès à l'information ou aux systèmes d'information mis à disposition et les modalités de publication des informations.