Vertaling van "marchand d'art " (Frans → Nederlands) :

Mesures concernant le secteur social marchand (art. 49-50)

Art. 2. L'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2001, est remplacé par ce qui suit : « Art. 17. Lorsque toutes les conditions pour conserver une immatriculation « marchand » sont effectivement réunies, la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports délivre un certificat d'immatriculation mentionnant la nouvelle date extrême de validité ainsi que la vignette autocollante renseignant le nouveau millésime et qui doit être apposée par le titulaire à l'endroit spécifique de la plaque « marchand », en remplacement de la vignette précédente».

Art. 7. M. Frederik Scheerlinck, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande visée à l'article 1, 1°, g), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; b) la sous-commission paritaire du secteur sociocu ...[+++]lturel de la Communauté flamande visée à l'article 1, 1°, k), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; c) la sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires visée à l'article 1, 1°, l), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; d) la commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires visée à l'article 1, 1°, n), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

assurance maladie pharmacien organisme de recherche protection des données tutelle administrative violation du droit de l'UE profession indépendante téléphone biologie clinique Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Coopération Technique Belge Institut national d'assurance maladie-invalidité Institut scientifique de la santé publique Louis Pasteur encéphalopathie spongiforme bovine réglementation des télécommunications Fed+ (Service de l'Etat chargé de développer des initiatives en matière culturelle, de détente, de formation e.a. à l'intention des agents fédéraux) Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire contrôle aérien aéroport eaux territoriales échange d'information gestion ét ...[+++]ablissement psychiatrique participation des travailleurs production d'énergie travailleur manuel développement durable coût de la santé établissement pénitentiaire premiers secours toxicomanie transaction financière Société fédérale de Participations administration électronique établissement d'utilité publique exploitation des mers garantie de revenu handicapé impôt foncier loisir ouvrier plateau continental prestation familiale armée protection civile réinsertion professionnelle ressortissant de l'UE traitement des données impôt exceptionnel statut du fonctionnaire personnel contractuel Institut d'expertise vétérinaire police locale Brussels Airport Company déchet radioactif agroalimentaire impôt sur les revenus de capitaux incapacité de travail label de qualité lutte anti-incendie norme sociale petites et moyennes entreprises procédure disciplinaire impact sur l'environnement industrie électrique vaccination emploi des langues libéralisation du marché flotte marchande délégation de pouvoir budget social restriction à la concurrence sûreté de l'Etat Belgocontrol téléphone mobile pharmacie métrologie retraite anticipée assurance vieillesse statut juridique formalité administrative diagnostic médical communication des données admin ...

5) Le régime actuel a vu le jour à la suite de la transposition de la Directive 2001/84/CE et est le résultat de la consultation des secteurs concernés, parmi lesquels l’Union belgo-luxembourgeoise du marché d’art et l’Union professionnelle des marchands d’art moderne et contemporain.

Actuellement, il n’existe pas (art ancien) ou peu (art moderne) sur le marché d'œuvres comparables, ce qui rend difficile l’estimation précise de leur valeur marchande.