Vertaling van "numéro d'identification personnel " (Frans → Nederlands) :

2. Le ministre est-il prêt à modifier la loi de manière à ce que la détention de matériel de skimming, sous quelle forme que ce soit, la saisie du numéro d'identification personnel, à savoir le code PIN et d'autres agissements dans le cadre du skimming, tombent sous le coup de la loi, afin que l'on puisse s'attaquer efficacement à ce phénomène ?

(joindre toutes les déclarations de soutien de signataires ayant indiqué un numéro d'identification personnel émis par le même État membre.

joindre toutes les déclarations de soutien de signataires ayant indiqué un numéro d'identification personnel émis par le même État membre. Joindre, s'il y a lieu, le(s) certificat(s) pertinent(s) certifiant la conformité du système de collecte en ligne au règlement xxxx/xxxx).

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fix ...[+++]és; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fix ...[+++]és; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;

La mise en place d'éléments renforçant la confidentialité et la maîtrise des données de santé, et notamment la définition des données de santé, la création d'un numéro d'identification personnel de santé et l'institution d'un comité sectoriel pour les données de santé ;