Vertaling van "parts d'organismes de placement collectif " (Frans → Nederlands) :

Art. 131. Les participants de chacun des organismes de placement collectif concernés par la restructuration ont le droit d'exiger, sans frais autres que ceux retenus au profit de l'organisme de placement collectif pour couvrir les coûts de la réalisation des actifs, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou, lorsque c'est possible, leur conversion en parts d'un autre organisme de placement collectif ...[+++] poursuivant une politique de placement similaire et géré par la même société de gestion ou par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte.

Art. 2. A l'article 1 du même Règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° "organismes de placement collectif" : les organismes de placement collectif publics visés à la Partie II, Livre 2, Titre II, de la loi du 3 août 2012 ainsi qu'à la Partie III, Livre I, Titre II, de la loi du 19 avril 2014; "; 2° Le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° "sociétés de gestion" : les socié ...[+++]tés de gestion d'organismes de placement collectif établies en Belgique visées à l'article 186 de la loi du 3 août 2012 et les sociétés de gestion de droit belge qui gèrent des organismes de placement collectif alternatifs publics au sens de l'article 350 de la loi du 19 avril 2014 ainsi que les succursales des sociétés de gestion de droit étranger qui gèrent des organismses de placement collectif alternatifs publics de droit belge au sens de l'article 350 de la loi du 19 avril 2014; "; 3° Un 2° /1 rédigé comme suit est inséré entre le 2° et le 3° : "2° /1 "Sociétés immobilières réglementées" : les sociétés visées à l'article 3 de la loi du 12 mai 2014; "; 4° Le 4° est remplacé comme suit : "4° "établissement contrôlé" : un organisme de placement collectif, une société de gestion, une société immobilière réglementée ou une institution de retraite professionnelle; "; 5° Des 7° /1 et 7° /2 rédigés comme suit sont insérés entre le 7° et le 8° : "7° /1 "loi du 19 avril 2014" : la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires; "; "7° /2 "loi du 12 mai 2014" : la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées; "; 6° Dans le 8° les mots ", d'une société immobilière réglementée" sont insérés entre les mots "d'une institution de retraite professionnelle" et les mots "ou d'une société de gestion; ".

30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, de sociétés immobilières réglementées et d'institutions de retraite professionnelle Le ...[+++]Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, Le Ministre des Finances, Vu la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, l'article 105; Vu la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, les articles 103, alinéa 1, et 244, alinéa 1 Vu la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, l'article 353, alinéa 1; Vu la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, l'article 57, Arrêtent : Article 1. Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 modifiant le Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, et d'institutions de retraite professionnelle, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 modifiant le règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ...[+++], et d'institutions de retraite professionnelle L'Autorité des services et marchés financiers, Vu la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, l'article 105; Vu la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, les articles 103, alinéa 1, et 244, alinéa 1 Vu la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, l'article 353, alinéa 1; Vu la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, l'article 57; Vu le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'institutions de retraite professionnelle; Vu la consultation des réviseurs agréés représentés par leur organisation professionnelle du 13 juin 2016; Vu l'avis du Conseil de surveillance du 20 juillet 2016,

Ier . - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires Art. 2. A l'article 286 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, le paragraphe 3 est complété par un troisième alinéa, rédigé comme suit : "Le Roi peut, par arrêté pris sur avis de la FSMA, limiter ou interdire l'admission à la négociation de parts d'un OPCA ...[+++] à nombre fixe de parts institutionnel sur un MTF, tel que défini à l'article 3, 37°, ou sur un marché réglementé, tel que défini à l'article 3, 38°, qui est accessible au public".

Section 2. - TVA Art. 18. Dans l'article 44, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le 11°, remplacé par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : "11° la gestion : a) des organismes de placement collectif visés par la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances; b) des organismes de placement collectif visés par la loi du 19 avril 2014 relative aux or ...[+++]ganismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires; c) des sociétés immobilières réglementées publiques ou institutionnelles visées à l'article 2, 1°, 2° et 3°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées; d) des organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle; ".