Vertaling van "pays membre d'accueil " (Frans → Nederlands) :

Depuis l'arrêt du 21 janvier 2011 où la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Belgique, les États membres ne peuvent plus renvoyer les cas Dublin (règlement Dublin II) vers la Grèce puisqu'il y a risque de traitement inhumain dans le pays d'accueil.

2. a) Ces dossiers ont-ils été examinés du point de vue de la législation relative aux négriers, de l'occupation sous la gestion et la responsabilité d'une entreprise belge et de la législation spécifique concernant la responsabilité solidaire de l'entreprise au niveau de la législation sociale et de l'ONSS? b) Dans l'affirmative - et indépendamment des amendes éventuellement infligées - a-t-il effectivement été procédé au versement, en faveur du pays d'origine, des montants perçus par l'ONSS sur la base de l'alignement des salaires des travailleurs détachés sur ceux d'application dans le pays d'accueil ...[+++]? c) L'État membre d'origine du travailleur détaché a-t-il, le cas échéant, été informé des infractions à sa législation? d) Combien d'accords bilatéraux et lesquels ont été conclus avec les différents États membres en matière de sécurité sociale?

25. demande à la Commission, aux États membres et aux pays d'origine d'informer, de façon systématique et responsable, leurs populations respectives sur les politiques et les défis de l'Union européenne en matière d'immigration, les possibilités offertes aux immigrants, hommes et femmes, et les obligations qui leur incombent, dans le pays d'accueil, afin de prévenir les incidences négatives de l'immigration illégale, de la marginalisation et de l'exploitation économique et sexuelle des femmes migrantes dans ces pays d'accueil.

9. invite les États membres, dans le cadre d'accords de travail bilatéraux sur l'accueil des ressortissants de pays tiers ou par d'autres voies, à veiller à ce que les femmes migrantes bénéficient d'un régime juridique et professionnel sûr dans les pays d'accueil et ne fassent pas l'objet de discriminations, ni de genre ni d'origine, conformément en cela à l'acquis communautaire.

15. invite les États membres à assurer une formation valable et substantielle aux femmes migrantes, sous la forme de cours de langue, mais également d'informations sur les droits humains, politiques et sociaux fondamentaux et les principes démocratiques prévalant dans le pays d'accueil, de manière à leur garantir une intégration sociale en douceur dans ce pays d'accueil et à les préserver de toute discrimination au sein de la famille et de la société.

Lorsque l’exercice en groupe est permis dans le pays de l’UE d’accueil, un ou plusieurs avocats appartenant à un même groupe dans leur pays d’origine peuvent pratiquer leurs activités professionnelles en qualité de membres de leur groupe dans le pays d’accueil.