Vertaling van "pour cause d'utilité publique " (Frans → Nederlands) :

Dans notre pays, les règles fondamentales en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont précisées à l'article 16 de la Constitution, qui stipule: "Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité".

...écrétant l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, article 16; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 79; Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrêm ...[+++]e urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000; Considérant qu'en vertu d'un contrat de bail daté du 27 juillet 1998, la Maison de justice de Neufchâteau occupe, depuis le 1 septembre 1998, l'immeuble sis à NEUFCHATEAU 6840 - Rue des frères Saint-Roch, n° 8, appartenant à un propriétaire privé; que ce bien présente de graves lacunes en matière de sécurité incendie et qu'il devient urgent de déménager ce service afin de garantir la sécurité du personnel et du public reçu; Considérant la nécessité d'implanter la Maison de justice de Neufchâteau dans un bâtiment qui soit conforme en matière de sécurité et qui soit adaptée au fonctionnement de ce service; Considérant la décision de la Régie des Bâtiments du 23 octobre 2015 de mettre en vente l'immeuble sis à NEUFCHATEAU 6840 - Rue Franklin Roosevelt, n° 33, visé ci-dessus, et de charger le Comité d'acquisition de Neufchâteau de la mise en oeuvre de cette décision; Qu'après visite, il est constaté que ce bien, après travaux, pourrait répondre aux besoins de la Maison de justice de Neufchâteau; Que ce bien est cadastré NEUFCHTEAU 1 division Neufchâteau (INS 84043) article 02469 section A numéro 882R maison de trois ares trente-deux centiares (3a32ca) sise rue Franklin Roosevelt n° 33 (RC : 1.789€); Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, les comités d'acquisition ne sont dispensés de l'organisation des mesures de publicité adaptées et de l'obligation de vendre au plus offrant qu'en cas d'alié ...

...ion de biens immobiliers pour cause d'utilité publique pour les projets visés aux articles 4, 3ème alinéa, 1° et 5, § 1 de cette ordonnance; Considérant l'importance capitale pour la Région et ses habitants de permettre à des entreprises productives de s'implanter sur le territoire régional afin de favoriser et stimuler la création d'emplois ainsi que l'économie; que cet objectif fait partie des missions de la SDRB (citydev.brussels); Considérant que le Baromètre conjoncturel de la Région de Bruxelles-Capitale (Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse - avril 2015) révèle que durant ...[+++]le second semestre de l'année 2014, les créations d'entreprises, en Région de Bruxelles-Capitale, ont progressé de 11,6 % en glissement annuel, soit la plus forte augmentation depuis le deuxième semestre 2010; qu'au total, 5.456 entreprises ont été créées dans la Région entre juillet et décembre 2014; Considérant dès lors l'impérieuse nécessité pour la SDRB (citydev.brussels) de pouvoir disposer à très court terme de nouvelles possibilités d'implantation pour des entreprises, ses ressources foncières étant sollicitées à l'extrême dans des proportions dépassant une demande sans cesse croissante en surfaces pouvant accueillir des activités productives, avec le risque dès lors d'une délocalisation vers d'autres sites situés hors de la Région; Considérant en effet qu'en l'absence de nouvelles acquisitions, ces réserves seront épuisées dans environ un an; Que le stock total disponible est tombé à 70.487 m2 janvier 2015; Que la consommation annuelle de terrains représente 64.453 m2 pour les années 1999 à 2014; Que depuis début 2007 jusque fin 2014, 1.234 nouveaux dossiers ont été introduits pour solliciter une implantation sur un site de la SDRB (citydev.brussels), représentant un volume de 28.401 emplois; Que 236 de ces demandes exprimaient un besoin important en termes de terrains, pour une superficie d'environ 165 hectares; Que les demandes restantes exprimaient un besoin en termes de bâtiments existants d'environ 937.000 m2, ce qui correspond à un besoin de terrains supplémentaires pouvant être estimé à environ 187 hectares; Qu'en 2014, 174 nouvelles demandes représentant 2.730 emplois, ont été enregistrées, ce qui correspond à un besoin de terrains de 12,7 hectares et 123.630 m² de surfaces bâties, dont 64.360 m² uniquement pour des ateliers; Qu'à fin décembre 2014, 84 demandes représentant 2.146 emplois et respectant les critères de la Société relatifs au nombre d'emploi et à l'activité exercée sont toujours actives et ne sont pas encore satisfaites; Que 13 de ces derniers dossiers requièrent à eux seuls une surface totale de terrain disponible de 6,68 hectares; Que les 71 autres dossiers impliquent une demande de bâtiments existants, pour une surface totale de 29.140 m2, ce qui correspond à une superficie de terrain d'environ 5,8 hectares; Considérant que le défaut d'initiative privée, préjudiciable à l'intérêt économique de la Région, justifie l'intervention publique; Que, du reste, la concentration des opérations entre les mains d'un même opérateur permet de garantir un aménagement rationnel et réel de la totalité de ce périmètre, que ne garantissent pas les initiatives isolées de différents propriétaires; Considérant que la SDRB (citydev.brussels) a introduit une candidature pour le financement de la réalisation des 7.000 m² d'activités économiques du projet, dans le cadre du programme opérationnel (Fonds européen de Développement régional ) 2014-2020 de la Région de Bruxelles-Capitale au titre de l'objectif « investissement dans la croissance et l'emploi » de la politique de cohésion de l'union européenne, et plus précisément dans l'axe prioritaire 2 visant à renforcer l'entrepreneuriat et améliorer le développement des PME dans les filières porteuses, dans la filière « Construction durable et énergie renouvelables » sous-tendant cette stratégie; Que les résultats escomptés du projet présenté dans le cadre du programme FEDER sont notamment les suivants : - stimuler la transformation du quartier et compléter un tissu urbain actuellement fragmenté et fragilisé; - créer de nouvelles PME y compris les projets d'économie sociale et renforcer la filière construction durable et énergie renouvelable; - assurer un ancrage local en termes d'emplois; - garantir la viabilité fonctionnelle présente au sein du site (mixité superposée) et assurer la bonne intégration dans le quartier en plein développement; - créer un maillage lisible et flexible; - faire du domaine public un espace partagé et animé et créer une continuité du liseré de noyau commercial chaussée de Mons; - offrir aux Bruxellois un travail, un logement, des commerces et des équipements dans un quartier; - diminuer le temps de déplacement des travailleurs impliquant un gain de temps et un plus pour désengorger Bruxelles; - offrir un logement aux travailleurs, leur permettant de lever un frein au contrainte de la mobilité en termes d'accès à l'emploi; - permettre à ces mêmes travailleurs un accès plus aisé (facilité) à la crèche prévue sur le site, aux équipements sportifs, .; Que, par courrier du 1 juin 2015, le Cabinet du ministre de l'Economie de la Région de Bruxelles Capitale a confirmé que cette candidature avait été retenue; que pour bénéficier de ces financements européens, le projet doit s'inscrire dans un planning de réalisation défini d'ici la fin de la programmation FEDER prévue en 2020; Considérant également la mission de rénovation urbaine de la SDRB (citydev.brussels) de production de logements et d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service qui sont nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations ; que ces biens immobiliers doivent être réalisés dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation; Considérant que le site « Marco Polo » est situé dans le secteur statistique de Bizet-Roue-Ceria sur le territoire de la commune d'Anderlecht ; que les prévisions de croissance démographique à l'horizon 2015 sont très élevées (14,45 %) soit près du double de la moyenne en Région de Bruxelles-Capitale et un peu plus élevée que pour le centre de la commune d'Anderlecht (11,73 %); que ces chiffres se confirment à l'exa ...

... voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'Ecole communale sise rue des Combattants 17, à 7740 Pecq Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, l'article 16; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 79; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la lo ...[+++]i du 6 avril 2000; Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française; Vu les extraits aux délibérations du Conseil communal de Pecq des 7 juillet et 22 septembre 2014 approuvant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastrée section B n° 394 C 2; Considérant que la commune de Pecq est propriétaire d'un terrain bâti, occupé par l'école communale, sis rue des Combattants 17 à Pecq, qui est mitoyen à la parcelle vide sise Rue des Combattants et cadastrée section B n° 394 C 2, à exproprier; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux d'agrandissement de l'école communale (enseignement fondamental) sise Rue des Combattants 17 à 7740 Pecq pour répondre à la surpopulation enregistrée ces dernières années; Considérant l'impossibilité pour l'école de s'étendre sur le terrain déjà occupé; Considérant que l'extension de l'école sur ce terrain permettrait de créer le nombre de places nécessaires à rencontrer cette surpopulation; Considérant que l'extension de l'école communale aura un impact positif sur la sécurité et sur l'encadrement des élèves grâce à une réorganisation de l'espace de l'école existante qui est complètement saturée; Vu la demande d'occupation de la parcelle formulée par la commune auprès du Ministre du logement de la Région wallonne en date du 15 décembre 2014, ...

...torisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton située sur le territoire de la ville de Comines-Warneton Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1 , I, 3° ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministre ...[+++]s et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3; Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique; Vu la déclaration de politique régionale; Vu le SDER; Considérant que l'utilité publique de l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton est de poursuivre le développement économique de la ville de Comines-Warneton; Considérant que la CPDT a estimé le besoin en terrains destinés à l'activité économique sur le territoire géré par l'IEG à 358, 1 ha à l'horizon 2025; Considérant que l'ensemble des zones d'activités économique gérée par l'intercommunale IEG sur le territoire de la ville de Comines-Warneton sont complètement remplies; Considérant que, depuis 2007, l'intercommunale IEG n'a pas pu répondre favorablement à des demandes émanant de plus de 64 entrep ...

La Cour est interrogée sur la question de savoir si le quatrième alinéa de cette disposition est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les personnes dont un immeuble est acquis ou exproprié par l'autorité en application de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique ne peuvent pas invoquer le droit de rétrocession visé à l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'autorité ne poursuit plus l'objectif de l'expropriation ou n'est plus en mesure de le faire, alors que les personnes dont un immeuble est acquis ou exproprié par l'autorité en application d'autres lois d'expropriation - telles que la loi du 17 avril 1835 sur l'expropria ...[+++]tion pour cause d'utilité publique, la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique - peuvent invoquer ce droit de rétrocession.