Vertaling van "prescription de l'action publique " (Frans → Nederlands) :

Enfin, les actions sont en grande partie prescrites, et cette prescription d'actions contre l'État belge est d'ordre public, de sorte que le juge est tenu de constater cette prescription et qu'un remboursement par l'État serait contraire à cette prescription.

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Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants concurrence fonctionnaire huissier investissement marché public minorité civile organisation de la profession police assurance des personnes stockage des hydrocarbures prescription d'action statut du personnel tabac télématique transport par conduite bovin cessation d'activité sécurité aérienne congé parental durée légale du travail hypothèque immatriculation de société police judiciaire assurance d'invalidité force à l'étranger service national discrimination basée sur la nationalité traçabilité comptabilité cumul de pensions ...[+++] fonction publique impôt sur le revenu jeune organisation non gouvernementale porcin procédure civile profession paramédicale association droit de la sécurité sociale revenu non salarial égalité homme-femme service postal autoroute bilinguisme créance répartition des compétences finances locales industrie de la restauration juge produit animal droit pénitentiaire sécurité du travail sécurité et gardiennage Cour constitutionnelle (Belgique) réserve stratégique service universel droit pénal militaire convention collective cotisation sociale droit de la concurrence indemnisation magistrat approvisionnement énergétique procédure pénale aide au développement assurance accident de travail représentant syndical travail à distance exploitation minière sécurité sociale télécommunication transmission de données travail au noir fonctionnaire international licence commerciale prestation aux survivants force multinationale juridiction du travail CPAS Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises discrimination fondée sur l'âge commune congé de maternité congé formation cotation boursière élevage énergie électrique accise loi-cadre norme de travail pêcheur prix de l'énergie production végétale protection du consommateur Région de Bruxelles-Capitale assurance maladie confiscation de biens juridiction commerciale autorisation de vente comité d'entreprise ordre profes ...

impôt sur le revenu indemnisation pollution automobile siège social société d'investissement Fonds des maladies professionnelles Société fédérale de Participations et d'Investissement cotisation sociale procédure pénale durée du transport assurance assurance accident de travail entrepreneur rétroactivité de la loi terrorisme norme de sécurité manifestation sportive quota agricole prescription d'action droits de douane investissement à l'étranger permis de conduire accise OTAN protection du consommateur Espace économique européen Société nationale des chemins de fer belges échange d'information sa ...[+++]nté au travail impôt sur les revenus de capitaux intérêt établissement de crédit transport de voyageurs droit d'enregistrement fraude fiscale impôt foncier personnel navigant règlement judiciaire convention fiscale dette douanière contrat d'assurance déduction fiscale formalité douanière Protocole de Kyoto Banque-Carrefour des Entreprises courtier siège de l'institution action en matière pénale entreprise délégation de pouvoir vente réduction des émissions de gaz impôt sur les sociétés contrôle fiscal stage de formation retraite anticipée taxe sur les véhicules terminologie TVA droit des assurances tarification de l'infrastructure victime Office national de sécurité sociale dépôt bancaire essai impôt des personnes physiques impôt sur les salaires obligation alimentaire propriété immobilière protection de la vie privée déclaration d'impôt impôt local impôt des non-résidents loi-programme administration électronique exonération fiscale impôt sur la transmission profession de la banque secret bancaire sécurité des transports sécurité publique bail rural plainte à la Commission législation déléguée fonds budgétaire Fonds des accidents du travail compagnie d'assurances fusion d'entreprises recours administratif scission d'entreprises assurance dommages responsabilité sanction administrative société automobile transfert d'entreprise transport ferroviaire action publique mesure nat ...

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