Vertaling van "responsable d'exploitations agricoles " (Frans → Nederlands) :

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets ...[+++] négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Art. 7. Le plan de démarrage, visé à l'article 10 du 19 décembre 2014, inclut : 1° le nom et l'adresse du demandeur et de l'entreprise ; 2° une description des activités économiques, à savoir le plan de culture et la densité du bétail au moment où le bénéficiaire s'établit comme chef d'entreprise de l'exploitation ; 3° la mention des imperfections au niveau de la structure de l'entreprise, par exemple : a) des bâtiments d'exploitation obsolètes, inadaptés ou insuffisants ; b) un parc de machines obsolète ou inadapté ; c) des méthodes de production inadaptées ou dépassées ; d) une gestion de l'exploitation non ...[+++]responsable qui nuit à l'environnement ; e) des mesures opérationnelles permettant une économie d'énergie insuffisantes ; f) des conditions d'hygiènes insuffisantes au niveau de l'entreprise ; g) une infrastructure inadaptée au respect des nouvelles normes en matière de bien-être animal ; 4° une liste des documents et attestations qui, conformément aux dispositions de l'article 7 de cet arrêté, ont été présentés afin de prouver la fiabilité de l'entreprise; 5° une description de la nature des opérations d'implantation ; 6° une liste des actions nécessaires lors du lancement d'une exploitation comme : a) le suivi ou la réalisation d'une formation de jeune entrepreneur ; b) la mise en place d'une comptabilité qui fournit suffisamment d'informations au sujet de la gestion de l'entreprise ; c) la souscription d'un contrat pour l'obtention d'un avis visant à améliorer les résultats économiques, la conservation des activités agricoles ou la sécurité du travail ; d) la réalisation d'investissements en vue du maintien de la compétitivité de l'entreprise ; e) l'arrêt des activités non rentables ; f) la réorientation de la production sur l'exploitation agricole ; g) la diversification des activités au niveau de l'exploitation agricole ; 7° la mention d'un certain nombre d'indices relatifs à la dimension économique, à savoir le résultat brut d'exploitat ...

Art. 4. Le plan d'entreprise, visé à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2014, inclut : 1° le nom et l'adresse du demandeur et de l'exploitation ; 2° une description des activités économiques, à savoir le plan de culture et la densité du bétail ; 3° la mention des imperfections au niveau de la structure de l'entreprise, par exemple : a) des bâtiments d'exploitation obsolètes, inadaptés ou insuffisants ; b) un parc de machines obsolète ou inadapté ; c) des méthodes de production inadaptées ou dépassées ; d) une gestion de l'exploitation non responsable qui nuit ...[+++]à l'environnement ; e) des mesures opérationnelles permettant une économie d'énergie insuffisantes ; f) des conditions d'hygiènes insuffisantes au niveau de l'entreprise ; g) une infrastructure inadaptée au respect des nouvelles normes en matière de bien-être animal ; 4° une description des investissements, des frais d'investissement nets et des frais d'investissement subsidiés ; 5° une liste des objectifs du plan d'entreprise tels que : a) l'amélioration des conditions d'hygiène dans lesquelles se déroule la production ; b) une consommation plus efficace de l'eau et de l'énergie ; c) l'amélioration de la qualité de l'air, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, de particules fines et d'ammoniac ; d) la relocalisation d'une exploitation agricole si celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un plan visant à atteindre des objectifs de conservation ; e) le respect de nouvelles normes légales en matière de bien-être animal ou visant à atteindre une amélioration du bien-être animal supérieur aux normes légales ; f) l'augmentation de la qualité des produits, notamment par le biais d'investissement dans des techniques de conservation de pointe ; g) l'introduction d'une nouvelle technologie ; h) la rationalisation du travail et l'augmentation de la sécurité du travail ; i) le respect de nouvelles exigences des entreprises de commercialisation et de distribution ; j) la diminution ...

En outre, plus de la moitié des bénéficiaires sont de très petites exploitations et la plupart des paiements (72 % en 2015) sont versés à des exploitations (familiales) professionnelles de taille moyenne (de 5 à 250 ha) qui gèrent la plupart des terres agricoles de l'Union (71 %), et sont dès lors les principales responsables de la fourniture de biens publics et de l'amélioration de l'environnement.

Art. 38. Le transporteur qui introduit des équidés sur le territoire belge et l'exploitant d'un centre de rassemblement - classe 1 tel que visé dans l'arrêté royal du 10 juin 2014 relatif aux conditions pour le transport, le rassemblement et le commerce d'animaux agricoles, qui accueille des chevaux provenant d'un autre pays, ne sont pas responsables de faire enregistrer ces équidés dans la banque de données centrale à condition q ...[+++]u'ils agissent pour le compte de tiers.

Les pays de l’UE sont responsables des enquêtes sur leur territoire et chacun d’entre eux doit nommer un organe de liaison, qui organise la collecte de données à partir de différentes sources (comme les exploitations agricoles, les centres comptables) et transmet ces données à la Commission par voie électronique.