Vertaling van "réseau privé d'usager " (Frans → Nederlands) :

Elle vise à prendre acte de l'évolution technologique, de permettre le paiement du droit d'auteur à l'heure où la distribution des œuvres se fait par le réseau mondial, tout en protégeant la vie privée des usagers d'Internet en Belgique.

Quant à savoir si ces pratiques sont conformes à la législation sur la protection de la vie privée, je renvoie à l’article 124 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques qui interdit à chacun de prendre intentionnellement connaissance de l'existence d'une information de toute nature transmise par voie de communication électronique et qui ne lui est pas destinée personnellement ; d’identifier intentionnellement les personnes concernées par la transmission de l'information et son contenu, ou d’enregistrer l’information, l’identification ou les données obtenues intentionnellement ou non ou d’en f ...[+++]aire tout usage, sauf si l’objectif est de vérifier le bon fonctionnement du réseau et de garantir la bonne exécution des services de communication électronique.

Dans ce but, l’Office national des pensions met à la disposition de ses collaborateurs un accès à l’internet, à l’e-mail, au fax et à un IP-phone pour un usage professionnel mais une utilisation privée limitée et occasionnelle (durant les pauses et le temps de midi) est toutefois autorisée à la condition que ceci n’ait pas d’effet sur le bon fonctionnement du réseau et sur la productivité de l’organisme.

aéroport fonction publique licenciement collectif migration illégale plan anticrise personne retraitée transport de voyageurs Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides rédaction législative union civile indemnisation reconversion professionnelle équipement social retraite complémentaire non-prolifération nucléaire travail féminin salarié égalité homme-femme droit d'auteur propriété intellectuelle assurance d'invalidité examen médical ancienneté Fonds des maladies professionnelles document électronique secteur non marchand contrefaçon cotisation sociale accès à l'emploi Agence internationale de l'énergie atomique intellectuel magistrat personnel prestation familiale procédure pénale assurance accident de travail entrepreneur restruc ...[+++]turation industrielle sécurité sociale transmission de données transport routier travail au noir prestation aux survivants financement de l'entreprise CPAS Office national des pensions Office national de l'emploi Service des pensions du secteur public Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fonctionnaire organisation de la profession police procédure administrative tabac tabagisme acte de commerce immatriculation de société permis de conduire personne âgée premiers secours sécurité routière téléphone Registre des entrepreneurs remplaçants commune droit commercial assurance maladie transport aérien ministère poursuite judiciaire fixation des prix profession indépendante Maribel Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité pension de réparation égalité de traitement établissement d'utilité publique heure supplémentaire mobilité de la main-d'oeuvre circulation aérienne perte financière qualification professionnelle rémunération du travail traitement des données usager des transports bruit crédit accès à la profession examen politique des prix Banque-Carrefour des Entreprises commissaire du gouvernement Registre national des personnes physiques union libre ...

En cas de signature de la convention précitée, le réseau privé est considéré comme faisant partie du réseau de distribution dès l'acquisition, par le gestionnaire du réseau de distribution, du droit de propriété ou d'usage sur le réseau privé.

65. réseau privé : réseau établi sur un fonds privé par une personne physique ou morale autre qu'un gestionnaire du réseau ou un fournisseur et sur lequel un gestionnaire du réseau ou toute autre personne physique ou morale légalement autorisée a un droit d'usage permettant de transmettre de l'électricité à des clients finals;