Vertaling van "siège de l'établissement public " (Frans → Nederlands) :

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

principal établissement | siège principal | siège principal d'exploitation

principal établissement | siège

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

établissement de bains publics

établissement de prêt public

Art. 28. Dans l'article 1, alinéa 1, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 2°, les mots « clients éligibles » sont remplacés par les mots « clients finals »; b) dans le 3°, les mots « clients éligibles » sont remplacés par les mots « clients finals »; c) dans le 4°, le mot « ou » est abrogé; d) le 4° est complété par les mots « et une licence limitée en vue d'assurer sa propre fourniture »; e) l'article est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° « licence limitée en vue d'assurer sa propre fourniture »: la licence dont est titulaire : a) tout autoproducteur qui utilise les réseaux de transport et/ou de distribution en vue d'alimenter en gaz s ...[+++]es autres sièges ou établissements situés en Région wallonne; b) tout client final qui utilise les réseaux de transport et/ou de distribution en vue de s'alimenter lui-même en gaz et achète à ce titre le gaz auprès d'une bourse ou auprès d'un vendeur qui ne dispose pas d'une licence de fourniture en Région wallonne, à moins que ce client final ait conclu un accord écrit avec un fournisseur, titulaire d'une licence de fourniture en Région wallonne, par lequel celui-ci s'engage à traiter ce gaz comme si elle était intégrée à ses propres fournitures au regard de toutes les obligations qui lui incombent par ou en vertu du décret ou de ses arrêtés d'exécution».

Sans préjudice des dispositions légales relatives à l'inviolabilité du domicile et à la protection de la vie privée, la Commission bancaire, financière et des assurances peut effectuer une enquête, y compris dans les locaux où l'intermédiaire exerce son activité ou au siège des établissements de crédit concernés, en vue de contrôler la véracité de cette déclaration.

2. Sans préjudice de la seconde phrase de l'alinéa 3, les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen doivent être représentées par un mandataire dans la procédure d'opposition instituée par les articles 2.14 et 2.16.

L'employé d'une personne morale visée au présent alinéa peut également agir pour d'autres personnes morales qui sont économiquement liées à cette personne, même si ces autres personnes morales n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen.