Vertaling van "entreprise privée " (Frans → Nederlands) :

« 6º les institutions de prévoyance constituées sous la forme d'une association sans but lucratif ou d'une association d'assurances mutuelles, ayant pour activité principale la constitution d'une pension pour le personnel ou les dirigeants d'une ou de plusieurs entreprises privées ayant le même règlement de pensions, ou d'une ou de plusieurs personnes morales de droit public, et les institutions de prévoyance créées dans le même but au sein d'une entreprise privée ou d'une personne morale de droit public, soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

1. La station de contrôle technique de Vilvoorde est une entreprise privée, concessionnaire d’un service public chargé d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l’intérêt général.

La Commission permanente de contrôle linguistique attire l'attention sur le fait que l'Institut belge pour la sécurité routière est un service public fonctionnel, à savoir une entreprise privée chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confié dans l'intérêt général selon l'article 1er, §1er, 2°, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

Y figuraient trois menaces concrètes que la Sûreté de l'État devait combattre en priorité : dresser l'inventaire des services de renseignement privés (des entreprises privées auxquelles on confie la mission de percer les secrets de concurrents), tenir à l'œil les agents secrets étrangers qui se livreraient à l'espionnage économique et sensibiliser aux menaces nos entreprises.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’ ...[+++]entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

soutien au secteur privé et aide au développement économique (développement des petites et moyennes entreprises (PME), développement des systèmes bancaires et financiers, promotion de l'entreprise privée, etc.).