Vertaling van "indemnisation raisonnable " (Frans → Nederlands) :

Dès lors afin de protéger davantage le consommateur tout en veillant à une indemnisation raisonnable du créancier, il suffirait de chiffrer, comme en matière de crédit à la consommation, les montants qui peuvent être réclamés au consommateur en cas de défaut de paiement.

2. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il ...[+++]les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, dès lors que, par dérogation au droit commun de l'obligation d'indemnisation (de réparation du dommage) pour la non-jouissance d'un bien, qui exige en principe une faute tant dans les rapports contractuels que dans les rapports extracontractuels, une responsabilité ou obligation d'indemnisation sans faute existe ou est maintenue sans justification raisonnable, à tout le moins lorsque cette obligation d'indemnisation sans faute s'applique également lorsque l'indivisaire n'a pas exercé d'activité à risque et même lorsque la non-jouissance par l'autre indivisaire résulte de son acte volontaire et du non exercice volontaire de son droit de jouissance en nature (refus d'exercer un droit) ?

3. Les mesures prises conformément au paragraphe 2 doivent garantir l'octroi de l'indemnisation dans un délai raisonnable.

— prendre ses responsabilités quant aux indemnisations à verser aux clients lésés suite à des problèmes de dysfonctionnement du réseau et à les indemniser dans des délais raisonnables et en proportion aux dommages occasionnés;

3. Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur.

En cas de non-paiement dans les délais, le créancier a droit non seulement au nouvel intérêt légal et au remboursement des éventuels frais judiciaires mais également à une indemnisation raisonnable de tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement, tels les frais de mise en demeure et les frais administratifs pour autant qu'ils respectent les principes de la transparence et qu'ils soient en rapport avec l'importance de la dette.