Vertaling van "impôt des personnes morales " (Frans → Nederlands) :

Sont dorénavant soumises à l'impôt des sociétés, à l'instar des personnes morales de droit privé qui exercent des activités lucratives, les intercommunales, structures de coopération et associations de projet, alors que les communes (article 220, 1°, du CIR 1992) qui exercent les mêmes activités, et certaines autres personnes morales de droit public, telles les sociétés de transport public (article 180, 6° à 8° et 12°, du même Code), les sociétés d'épuration des eaux (article 180, 9°, du même Code) ou les ports autonomes (article 180, 2°, du même Code), restent soumises à l'impôt des personnes morales (article 220, 2°, du même Code).

2. - Régularisation fiscale Art. 2. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'on entend par : 1° "Point de contact": le Point de contact-régularisations créé au sein du Service public fédéral Finances; 2° "déclaration-régularisation": la déclaration de revenus, sommes, opérations T.V.A. et capitaux effectuée auprès du Service public fédéral Finances dans le but d'obtenir une attestation-régularisation moyennant paiement du prélèvement dû en vertu du présent chapitre; 3° "personnes physiques": les habitants du Royaume assujettis à l'impôt des personnes physiques sur la base de l'article 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et les non-habitants du Royaume assujettis à l'impôt des non-résidents sur la base de l'articl ...[+++]e 227, 1°, du même Code; 4° "personnes morales": les sociétés résidentes assujetties à l'impôt des sociétés en vertu de l'article 179 du Code susvisé, les sociétés civiles ou les associations sans personnalité juridique visées à l'article 29 du même Code, les personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales en vertu de l'article 220 du même Code, ainsi que les contribuables étrangers soumis à l'impôt des non-résidents en vertu de l'article 227, 2°, du même Code; 5° "revenus régularisés": les revenus qui font l'objet d'une déclaration-régularisation introduite auprès du Point de contact, par une personne physique ou une personne morale, lorsqu'ils ont la nature de revenus qui sont normalement soumis à l'impôt sur les revenus pour l'année au cours de laquelle ils ont été obtenus ou recueillis.

L'obligation légale d'introduire électroniquement la déclaration est valable pour toutes les ASBL, sur base de: - l'arrêté royal du 7 février 2014 portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales (Moniteur belge du 14 févier 2014, page 12744); - l'arrêté royal du 7 février 2014 relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'i ...[+++]mpôt des sociétés (Moniteur belge du 14 févier 2014, page 12746) Une dispense peut être obtenue si l'ASBL/la fondation, ou la personne mandatée pour le dépôt de la déclaration, ne dispose pas des moyens électroniques nécessaires (à savoir un ordinateur avec un accès internet) pour satisfaire à cette obligation.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001, 8 juin 2009 et 30 juillet 2013 et par les lois-programmes des 23 décembre 2009, 29 mars 2012 et 27 décembre 2012; Considérant l'article 307bis, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui détermine que les contribuables soumis à l'impôt des personnes morales doivent introduire leur déclaration par voie électronique, sauf s'ils ne disposent pas eux-mêmes, ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction d'une telle déclaration, d ...[+++]es moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que : - le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2016 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2016 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

2) Conseiller (A3) : 97 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe PME (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises) Rôle de la fonction : Dirigeant Résidences (Région) Emplois unilingues francophones (28 emplois) Emplois unilingues néerlandophones (61 emplois) Emplois bilingues - Bruxelles (8 emplois) But et contexte de la fonction L'administration Petites et Moyennes Entreprises est compétente pour l'établissement de l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales, l'impôt des non-ré ...[+++]sidents (INR - personnes physiques et sociétés), la TVA, tous les précomptes ainsi que les taxes spéciales et diverses pour son groupe cible spécifique.

L'arrêté royal du 7 février 2014 portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/ sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales (Moniteur belge, 14 févier 2014, p. 12744) prévoit le dépôt électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des personnes morales à partir de 2015.