Vertaling van "respecter les dispositions légales " (Frans → Nederlands) :

Art. 31. Toute personne qui, en raison de ses fonctions, participe à la collecte, à la consultation, à la communication, à l'utilisation ou à tout autre traitement de données, qui, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, sont couvertes par le secret professionnel, respecte ces dispositions légales ou réglementaires dans le cadre du traitement de ces données.

- Certaines activités peuvent comporter des risques de santé pour le professionnel et son entourage Le respect des consignes de sécurité et le port d'équipements de protection individuelle sont obligatoires - L'exercice de la profession requiert une bonne résistance au stress - Dans l'exercice de la profession, il convient d'avoir conscience des effets de sa propre communication verbale, non verbale et numérique et de leur influence sur le client - L'exercice de la profession exige d'avoir le sens des responsabilités - Dans le cadre de cette profession, tous les aides-soignants contribuent à instaurer une culture de confraternité, de bien-être, de respect dans les relations professionnelles Contexte d'action - L'aide-soignant doit échanger ...[+++]des informations avec les autres acteurs de manière constructive et transparente - L'aide-soignant est conscient en permanence de l'impact de ses actes sur le client - L'aide-soignant est capable de s'adapter à des conditions de travail changeantes et d'adopter une attitude flexible à cet égard - L'aide-soignant doit toujours respecter le programme de soins, la réglementation et les exigences de qualité - L'aide-soignant doit se tenir au courant de l'évolution du secteur, ce qui impose un apprentissage tout au long de la vie et le suivi de formations (obligatoires) - L'aide-soignant doit pouvoir réfléchir de manière méthodique, fixer des priorités et organiser ses tâches - L'aide-soignant doit agir avec discrétion conformément à la déontologie professionnelle et au code de conduite de l'organisation - L'aide-soignant fait preuve d'initiative, dans le respect des dispositions légales, face à certaines situations, à certains problèmes, à certaines tâches.

Le respect des dispositions légales prévue par la loi du 9 mars 1993 sur les agences matrimoniales et des dispositions pertinentes des livres III et VI du Code de droit économique fait l'objet d'un contrôle.

Catégories de données de la Banque de données Nationale Générale qui peuvent être consultées et motif de cette consultation Sachant que l'article 21 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992 prévoit que les services de police veillent au respect des dispositions légales relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, il est aussi essentiel que les deux services compétents pour veiller à l'application de la réglementation des étrangers puissent s'échanger des données pertinentes dans le cadre de leurs missions légales respectiv ...[+++]es.

Outre la communication visée à l'article 54, § 1, alinéa 3, la personne responsable de la fonction de vérification de la conformité (compliance) informe régulièrement et émet des recommandations à l'organe légal d'administration et au comité de direction sur le respect des dispositions légales et réglementaires visées au paragraphe 1.

5. a) Si les données demandées ne peuvent être mises à disposition faute d'outil informatique opérationnalisable permettant de les extraire, comment le respect de dispositions légales controversées peut-il faire l'objet d'un suivi politique précis et d'un contrôle efficace par le ministère public et la Commission des jeux de hasard? b) Des mesures seront-elles prises au niveau politique afin de permettre au ministère public et/ou à la Commission des jeux de hasard de mettre au point cet outil informatique grâce auquel ils pourront notamment surveiller plus précisément leurs stratégies respectives en matière de poursuites et de sanctions? ...[+++] c) Dans la négative, quelles mesures politiques entend-on prendre afin de permettre un contrôle précis de la stratégie du ministère public en matière de poursuites et de la stratégie de la Commission des jeux de hasard en matière de sanctions?