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évaluation de la disposition à la sortie de l'hôpital

14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 à 5002 Saint-Servais Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement notamment l'article 24, § 2, 8° ; Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1, 200 et 209, alinéa 2 ; Considérant la demande de l'école d'enseignement secondaire spécialisé Escale 1 d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le ...[+++]site de l'hôpital du Beau Vallon à Saint-Servais ; Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école Escale 1 à Ottignies ; Considérant que la collaboration d'enseignants avec l'équipe pluridisciplinaire contribuerait à mieux préparer les enfants à une intégration ou réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2016 ; Sur la proposition de la Ministre chargée de l'enseignement obligatoire ;

14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 à 5000 Namur Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ; Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185 § 1, 200 et 209, alinéa 2 ; Considérant la demande de l'école d'enseignement spécialisé fondamental et secondaire Mariette Delahaut d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de ty ...[+++]pe 5 sur le site de la clinique Sainte-Elisabeth ; Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école Mariette Delahaut à Jambes ; Considérant que la collaboration d'enseignants avec l'équipe pluridisciplinaire contribuerait à mieux préparer les enfants à une intégration ou réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2016 ; Sur la proposition de la Ministre chargée de l'enseignement obligatoire ;

Par dérogation au paragraphe 2, les personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union qui franchissent les frontières terrestres intérieures des États membres pour lesquels la vérification selon les procédures d’évaluation de Schengen applicables a déjà été accomplie avec succès, mais pour lesquels la décision relative à la levée des contrôles à leurs frontières intérieures en vertu des dispositions pertinentes des actes d’adhésion correspondants n’a pas encore été prise, peuvent être soumises aux vérificat ...[+++]ions à la sortie visées au paragraphe 2 uniquement de manière non systématique, sur la base d’une évaluation des risques.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003; Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment les articles 2, 4 et 5; Vu l'accord national médico-mutualiste, conclu le 22 décembre 2014; Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste donné le 13 juillet 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2015; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 7 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 201 ...[+++]6; Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. La cotisation annuelle visée à l'article 2, § 1, a), de l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est, pour l'année 2015, respectivement fixée : 1° à 4.535 euros, d'une part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré à l'Accord national médico-mutualiste du 22 décembre 2014 pour leur activité professionnelle complète; 2° à 2.200 euros, d'autre part, en faveur des médecins qui ont, dans les trente jours qui suivent la publication de l'accord précité au Moniteur belge, communiqué à la Commission nationale médico-mutualiste les conditions de temps et de lieu selon lesquelles, conformément aux clauses dudit accord, ils appliqueront ou non les montants d'honoraires qui y sont fixés, et dont l'activité professionnelle correspond aux dispositions suivantes : * pour les médecins de médecine générale : - les dérogations des taux honoraires s`appliquent uniquement pour les consultations, rendez-vou ...