Vertaling van "Accord de ventes liées " (Frans → Nederlands) :

Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d’inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs.

1. Les États membres autorisent la vente groupée mais interdisent la vente liée.

Pendant les enquêtes, les agents de contrôle se concentrent entre autres sur: - l'évolution du prix du produit pendant une longue période précédant la réduction de prix, par exemple afin de découvrir si aucune hausse artificielle du prix n'a eu lieu juste avant les soldes; - l'éventuelle vente d'un produit à un prix favorable et prétendument "temporaire" pendant une période définie, qui est prolongée à son échéance; - le caractère réel de la vente avant la réduction de prix (le produit a-t-il réellement été offert en vente?); - le canal de vente: une entreprise qui accorde une réduc ...[+++]tion sur un prix de référence ayant par exemple été appliqué via le canal de vente le plus cher.

PHILIPPE La Ministre de la Mobilité, J. GALANT CONTENU MINIMAL DU MANUEL DE VOL DU RPAS Le manuel de vol du RPAS contient au moins les éléments suivants : 1° le type de RPAS ; 2° les coordonnées du RPAS constructeur 3° le composant RPA : a) la structure du RPA ; b) la composition du RPA ; c) les limites de l'enveloppe de vol (flight envelope) ; d) les caractéristiques uniques de la conception du RPA : i. les dimensions/tailles du RPA et le poids ainsi que les plans ii. le devis de masse et l'équilibrage e) les caractéristiques de performance du RPA : i. l'altitude maximale ii. l'autonomie maximale iii. la portée maximale iv. la vitesse (décollage, de croisière, atterrissage, décrochage, maximale) v. le taux de montée maximal vi. le taux ...[+++] de descente maximal vii. les limites de taux de virage f) les limitations de performance du RPA liées aux conditions environnementales et météorologiques (vent, givre, humidité, température, précipitation, grêle) ; g) les distances et/ou zones requises pour le décollage et l'atterrissage ; h) le type d'alimentation ; i) le système de propulsion (tel que le moteur, carburant, électrique, hydraulique, pneumatique, nucléaire, gaz, solaire) ; j) les surfaces de contrôle de vol et les actionneurs ; k) les charges utiles (spécifiques ou génériques) et les performances spécifiques liées aux opérations en cas de panne ; 4° le composant contrôle et communication : a) l'avionique : i. le diagramme de système global de l'architecture de l'avionique ii. la localisation des capteurs de données d'air, des antennes, des radios, et des équipements de navigation en respectant la ségrégation et la redondance iii. le pilote automatique (type, constructeur, description de la méthode de travail) b) les systèmes de navigation (description des composants ainsi que la précision de la position horizontale et verticale et de la vitesse) ; c) les systèmes de communication (liaison de commande et de contrôle et la liaison de charge utile) ; d) l'uti ...

Les infractions les plus courantes signalées à l'Inspection économique actuellement sont liées à la vente à distance, la vente hors de l'établissement ou encore les communications non souhaitées.

Nous appliquons les règles de comptages utilisées au sein du Service Central Drogues (Exemple: si un fait contient à la fois l'infraction détention et vente, on ne comptera que la vente puisque la détention est liée au fait de vendre).