Vertaling van "Acquisition par emprunt " (Frans → Nederlands) :

Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous, sont transmis au Ministre chargé des Pouvoirs locaux, dans les vingt jours où ils ont été pris : 1° les actes soumis à la tutelle d'approbation ; 2° les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu ; 3° le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels ; 4° les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel ; 5° le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel ; 6° les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel ; 7° les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions ; 8° les règlements relatifs à la formation du pers ...[+++]onnel ; 9° les suspensions, démissions d'office et les révocations du personnel ; 10° les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur ; 11° les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière ; 12° les règlements-taxes et les règlements-redevances ; 13° le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ; 14° les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale ; 15° la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits ; 16° la création de régies communales ou de régies communales autonomes ; 17° le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci ; 18° la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement ; 19° l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels r ...

B) Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous doivent être transmis à l'autorité de tutelle, dans les vingt jours où ils ont été pris, afin d'être soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation : 1) le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels; 2) les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel; 3) le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel; 4) les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel; 5) les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions; 6) les règlements relatifs à la formation du personnel; 7) les suspensions, les démissions d'office et l ...[+++]es révocations du personnel; 8) les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur; 9) les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière; 10) les règlements-taxes et les règlements-redevances; 11) le règlement d'ordre intérieur du conseil communal; 12) les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale; 13) la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits; 14) la création de régies communales ou de régies communales autonomes; 15) le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour les marchés dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci; 16) la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement; 17) l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles; 18) la création ...

Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous, sont transmis au Ministre chargé des Pouvoirs locaux, dans les vingt jours où ils ont été pris : 1° les actes soumis à la tutelle d'approbation; 1° les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu; 2° le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels; 3° les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel; 4° le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel; 5° les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel; 6° les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions; 7° les règlements relatifs à la formation du personnel; ...[+++] 8° les suspensions, démissions d'office et les révocations du personnel; 9° les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur; 10° les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière; 11° les règlements-taxes et les règlements-redevances; 12° le règlement d'ordre intérieur du conseil communal; 13° les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale; 14° la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits; 15° la création de régies communales ou de régies communales autonomes; 16° le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci; 17° la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement; 18° l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens ...

Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même ...[+++] date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.

Art. 5. Dans l'article 145 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, 3°, le point a) est remplacé par ce qui suit : « a) le coût total des travaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise, doit atteindre au moins 30.240 euros, étant entendu que lorsque la tranche de l'emprunt calculée conformément au paragraphe 3, alinéa 2, est supérieure au coût total des travaux, cette tranche n'est prise en considération qu'à concurrence du montant de ce coût; »; 2° au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « De plus, les intérêts, limités conformément à l'alinéa précédent, n'entrent en ligne ...[+++]de compte pour la réduction d'impôt que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de 76.360 euros, 80.170 euros, 83.990 euros, 91.630 euros ou 99.260 euros du montant initial des emprunts lorsqu'il s'agit de la construction ou de l'acquisition à l'état neuf d'une habitation ou à la première tranche de 38.180 euros, 40.090 euros, 42.000 euros, 45.810 euros ou 49.630 euros lorsqu'il s'agit de la rénovation d'une habitation selon que le contribuable n'a pas d'enfant à charge ou qu'il en a un, deux, trois ou plus de trois à charge au 1 janvier de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt».

- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,