Vertaling van "Acquisition " (Frans → Nederlands) :

a) En cas d'acquisition ou de constitution de droits réels sur les biens immeubles, les frais d'acquisition ou de constitution des droits réels sur les biens immeubles, y compris le prix d'acquisition ou de constitution, les indemnités de remploi, dans le cadre d'une acquisition ou constitution de gré à gré et l'ensemble des indemnités et frais octroyés par le juge dans le cas d'une acquisition par expropriation;

Il s'agit d'une réserve pour les deux fonctions suivantes : 1) Directeur (m/f) Coordination des départements Développement - Réalisations et Prospections, Acquisitions, et Comptabilité MISSION Apporter sa collaboration directe au directeur général de l'Expansion économique dans : la préparation, l'exécution et le suivi des décisions des organes de gestion de citydev.brussels concernant les départements Développement-Réalisations et Prospections, Acquisitions et Comptabilité; la programmation, la coordination et le suivi des activités du département Développement, Réalisations et du département Prospections, Acquisitions et Comptabilité ...[+++]: o en assurant la coordination et le suivi de la prospection, des acquisitions amiables et des expropriations; o en assurant le suivi et la coordination de la phase de développement des opérations immobilières que citydev.brussels réalise en régie propre, sur base d'une collaboration entre secteur privé et public ou dans le cadre d'une mission communale ou régionale; o en assurant le suivi et la coordination du développement de nouvelles opérations immobilières de citydev.brussels et d'opérations immobilières pour des entreprises où citydev.brussels joue un rôle central; o en veillant à la qualité des prestations des deux départements; l'initiation et la gestion des projets concernant les matières des départements en question; Contribuer au bon fonctionnement et à l'image de citydev.brussels : en encourageant la qualité des prestations et un haut niveau de collaboration au sein du département en question; en favorisant la communication avec les autres directions et départements; en identifiant les problèmes éventuels et en proposant des solutions aux supérieurs hiérarchiques et aux autres services ou départements.

2.4.2.2 Frais accessoires d'acquisition Font entre autres partie des frais accessoires d'acquisition : la T.V.A. non déductible; le fret, le transport, l'emballage; les assurances, les frais de dédouanement; les commissions, frais de courtage et d'intermédiaires; les frais du contrat de vente; les frais de notaire; les indemnités pour la résiliation de contrats de bail ou l'extinction de servitudes grevant des terrains acquis; les frais de montage; les frais de projet pour les immobilisations corporelles; les frais de mise en exploitation; 2.4.2.3 Diminution du prix d'acquisition Escomptes, rabais, boni et autres remises diminu ...[+++]ent le prix d'acquisition.

Outre les mentions requises à l'article 61, alinéa premier, 3°, ou à l'article 212bis, alinéa 6, 3°, qui dans le cadre d'une opération assimilée, au sens de l'alinéa premier, concernent la deuxième opération, la personne physique est également tenue de déclarer eu égard à la première opération : 1° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 61, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant la vente ou le partage de celle-ci, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans ...[+++]suivant : - soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, lorsque ledit document a été présenté pour enregistrement dans le délai prévu à cet effet; - soit la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque le document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, a été présenté pour enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet; ou 2° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 212bis, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant l'acquisition de l'habitation en application de l'exonération du droit proportionnel, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans suivant : - soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'exonération du droit proportionnel sur l'acquisition de celle-ci, lorsque ledit document a ...

L'article 28 du décret du 13 juillet 2012 a modifié comme suit l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe : « 1° à l'alinéa premier, les mots ', située en Région flamande, ' sont insérés entre les mots ' d'une habitation ' et ' affectée par elle comme résidence principale à un moment quelconque '; 2° dans le même alinéa, les mots ' dus conformément aux articles 44, 53, 2° ou 57 sur l'acquisition de l'habitation vendue ou partagée ou du terrain à bâtir sur lequel cette habitation est construite ' sont remplacés par les mots ' perçus sur l'acquisition du bien immobilier qu'elle utilise ou affecte à sa ...[+++]nouvelle résidence principale '; 3° au troisième alinéa, les mots ' le montant de la part légale de la personne physique dans les droits perçus sur la nouvelle acquisition ' sont remplacés par les mots ' le montant de la part légale de la personne physique dans les droits dus conformément aux articles 44, 53, 2°, ou 57 sur l'acquisition de l'habitation vendue ou partagée ou du terrain à bâtir sur lequel l'habitation a été construite ' ».

Vu la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions, notamment l'article 18; Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant; Vu l'avis 59.080/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de notre Ministre en charge de la Régie des Bâtiments et du Ministre des Financ ...[+++]es et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant est remplacé par la disposition suivante : « Sans préjudice de l'application de dispositions légales particulières, le Comité d'acquisition fédéral d'immeubles est seul compétent pour procéder à toutes les acquisitions d'immeubles pour compte de l'Etat.