Vertaling van "Acte de cession " (Frans → Nederlands) :

8 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 22 février 2013 et 27 octobre 2015 relatifs à l'octroi à la société Wind Energy Power SA d'une licence de fourniture de gaz et d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, à la suite de son changement de nom qui est désormais « Eoly SA » La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l'ordonnance du 1 avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 15; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région ...[+++] de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, article 11; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5 point 29 ; Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20151117-213 du 17 novembre 2015; Vu le changement de nom de la société Wind Energy Power SA, publié au Moniteur belge du 3 décembre 2015, Considérant que, dans un soucis de transparence, il y a lieu de modifier les arrêtés ministériels des 22 février 2013 et 27 octobre 2015 relatifs à l'octroi à la société Wind Energy Power SA d'une licence de fourniture de gaz et d'électricité pour que son nouveau nom y apparaisse,

Section II. - Contrôle judiciaire Art. 527. Pour l'application de la présente Section et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, il y a lieu d'entendre par: 1° l'arrêté royal: l'arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pris en application de l'article 519; 2° l'acte de disposition: la décision de la cession ou l'autre acte de disposition prévu par l'arrêté royal; 3° le tribunal: le tribunal de première instance de Bruxelles; 4° les propriétaires: les personnes physiques ou morales qui, à la date de l'arrêté royal ...[+++], sont propriétaires des actifs, titres ou parts, ou titulaires des droits, faisant l'objet de l'acte de disposition; 5° le tiers-cessionnaire: la personne physique ou morale autre que l'Etat belge qui, aux termes de l'arrêté royal, est appelée à acquérir les actifs, titres ou parts, ou droits, faisant l'objet de l'acte de disposition; 6° l'indemnité compensatoire: l'indemnité que l'arrêté royal prévoit en faveur des propriétaires en contrepartie de l'acte de disposition.

1° soit d'une copie de l'acte de cession ou du document officiel constatant la mutation des droits, soit d'un extrait de cet acte ou de ce document suffisant pour constater le transfert, soit d'une attestation de cession signée par les parties;

Le fonctionnaire instrumentant informe l'administration communale dans les deux mois suivant la passation de l'acte de cession authentique de la cession, de la date de la cession et des données d'identité du nouveau propriétaire.

Par acte de cession visé à l'article 85, § 3, du même Code, introduit par l'article 30 du décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il y a lieu d'entendre les actes de cession passés à dater du 1 septembre 2005 et se rapportant aux permis d'urbanisme visés à l'alinéa 1».

Art. 3. Par acte de cession visé à l'article 85, § 3, du même Code, introduit par l'article 30 du décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il y a lieu d'entendre les actes de cession passés à dater d'un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.