Vertaling van "Acte répréhensible grave " (Frans → Nederlands) :

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessi ...[+++]ves de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suf ...[+++]fisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.

Pour la première fois, ce devoir d'information et la protection qui l'accompagne sont désormais inscrits dans le statut. En outre, des dispositions ont été arrêtées pour permettre aux fonctionnaires de s'ouvrir de soupçons concernant des actes répréhensibles à des personnes extérieures à la Commission ou à l'OLAF, dès lors que ce dernier a eu connaissance des informations relatives à ces actes répréhensibles graves et pu disposer de délais suffisants pour mener une enquête, et à la condition que le fonctionnaire c ...[+++]oncerné estime honnêtement et raisonnablement que l'information concernée est fondamentalement exacte.

Soucieuse d'assister les fonctionnaires qui s'interrogeraient sur leurs obligations ou les conditions à respecter en cas de dénonciation d'actes répréhensibles graves à des personnes autres que leur hiérarchie ou l'OLAF, la Commission veille à ce que l'ensemble de son personnel puisse accéder à une information confidentielle et impartiale, sans qu'il soit pour autant obligatoire de solliciter cette information ou d'en tenir compte.

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des ...[+++]recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.