Vertaling van "Agrément de type B " (Frans → Nederlands) :

L'agrément de l'établissement de formation pour la formation d'expert en énergie de type A, de type B, de type C et de type D peut être suspendu par la Vlaams Energieagentschap s'il est constaté qu'il n'a pas été satisfait à la condition précitée».

Pour être agréé en tant que personne morale comme expert en énergie de type A, de type B, de type C ou de type D, il doit être satisfait à une des conditions particulières d'agrément suivantes : 1° le gérant ou un administrateur de la personne morale satisfait aux conditions visées à l'article 8.1.1 ; 2° au moins une personne physique au service de la personne morale satisfait aux conditions visées à l'article 8.1.1».

§ 1. Pour être agréé par l'Administration pour l'usage de cartes de dérogation pour autopartage « flotte libre » sur places de stationnement publiques, l'opérateur doit répondre aux conditions suivantes : 1° le tarif inclut l'ensemble des coûts du service: carburant, entretien, réparations, assurances et autres; 2° le service est ouvert à tous les usagers dans le respect du principe d'égalité d'accès sans préjudice des conditions imposées par les opérateurs relatives à la possession et la durée du permis de conduire; Les conditions imposées par les opérateurs relatives à la possession du permis de conduire de catégorie B ne peuvent excéder 2 ans; 3° le coût de l'utilisation est proportionnel à la distance et à la durée de l'utilisation, ...[+++] sur base de paramètres clairs et communiqués; 4° dans l'année suivant l'octroi de l'agrément, chaque véhicule à moteur mis à disposition par un opérateur devra être muni d'un abonnement qui donne la possibilité d'un stationnement illimitée dans le temps dans au moins dix parkings publics ou privés, situés sur au moins quatre communes ; 5° dans les cinq années suivant l'octroi de l'agrément, l'opérateur doit avoir atteint le nombre 75 véhicules à moteur partagés; 6° Afin que le service de véhicule à moteur partagé propose une solution alternative à tout déplacement usuel en voiture privée, la flotte de véhicules peut comporter différents types de véhicules : citadin, familial et utilitaire; 7° le seuil Ecoscore à la date de la mise en service du véhicule pour le service de véhicules d'autopartage est fixé à : - 72 pour les véhicules de type citadin et les véhicules de type familial, de la catégorie M1, type AA, AB, AC, AD et AE, tels que définis dans l'article 1, § 1, 1°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

A partir du 1 mai 2016, le droit à une prise en charge est ouvert aux personnes majeures remplissant les conditions cumulatives complémentaires suivantes : 1° remplir la condition visée à l'article 86/2, 1°, du présent arrêté ; 2° être enregistrées au 31 décembre 2014 et au 1 janvier 2016 dans la banque de données centralisée, visée à l'article 1, 11°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » (Plate-forme flamande d'asso ...[+++]ciations de personnes handicapées), avec une des demandes de soins actives suivantes : a) un accompagnement ambulatoire de la part d'un centre de jour ; b) un budget d'assistance personnelle ; c) une unité d'observation pour adultes ; d) logement assisté ; e) logement protégé/service d'accompagnement inclusif (DIO)/logement intégré ; f) maison pour travailleurs ; g) centre de jour ; h) logement autonome ; i) maison pour non-travailleurs du type occupation ; J) maison pour non-travailleurs du type nursing ; 3° au moment de l'octroi du budget d'assistance de base : a) ne faire pas usage d'un budget d'assistance personnelle telle que visée à l'article 1, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées ; b) ne faire pas usage d'un budget personnalisé en application de l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008 relatif au lancement d'une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées ; c) ne pas être supportées par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures en application de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres d'offre de services flexibles en fave ...

f) "agrément spécial": un agrément délivré à un type particulier d'opérateur.

e) les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou la révocation des certificats de type, des certificats de type restreints, de l'agrément des modifications apportées aux certificats de type, des certificats de navigabilité individuels, des certificats de navigabilité limités, des autorisations de vol et des documents de mise en service pour les produits, pièces ou équipements, y compris: