Vertaling van "Aide aux personnes âgées " (Frans → Nederlands) :

Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, ...[+++]mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; b) les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne; 2° membres de la famille : le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, les parents en ligne directe, les frères et soeurs et les personnes qui sont à la charge de la victime; 3° enfant : la personne qui n'a pas 18 ans accomplis; 4° aide aux victimes : une aide sociopsychologique répondant aux besoins de la victime, accordée aux victimes qui sont confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction; 5° aide spécialisée aux victimes : une aide ciblée, intégrée et multidisciplinaire, spécifique pour les victimes ayant des besoins particuliers et confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction.

2. - Modifications de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution Art. 60. A l'article 35ter du décret du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, inséré par le décret du 21 décembre 1990, remplacé par le décret du 25 juin 1992 et modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 5, alinéa premier, 4°, le membre de phrase « la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées » est remplacé par le membre de phrase « le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande » ; 2° dans le paragraphe 5, alinéa 7, 3°, le membre de phrase « , l'alloca ...[+++]tion de l'aide aux personnes âgées, » est abrogé ; 3° dans le paragraphe 5, alinéa 7, il est inséré un point 3° /1, rédigé comme suit : « 3° /1 une attestation, délivrée par une caisse d'assurance soins telle que visée à l'article 2, 19°, du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, démontrant que le redevable mentionné sur la feuille d'impôts, ou un membre de famille a bénéficié de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées ; » ; 4° dans le paragraphe 6, alinéa premier, 4°, le membre de phrase « la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées » est remplacé par le membre de phrase « le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande » ; 5° dans le paragraphe 6, alinéa 7, 3°, le membre de phrase « , l'allocation de l'aide aux personnes âgées, » est abrogé ; 6° le paragraphe 6, alinéa 7, est complété par un point 4°, rédigé comme suit : « 4° une attestation, délivrée par une caisse d'assurance soins telle que visée à l'article 2, 19°, du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, démontrant que la personne physique a bénéficié de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées».

4. - Modifications du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine Art. 64. A l'article 16sexies du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, remplacé par le décret du 11 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa premier, 4°, le membre de phrase « la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées » est remplacé par le membre de phrase « le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande » ; 2° dans le paragraphe 1, alinéa 7, 3°, le membre de phrase « , l'allocation de l'aide aux personnes âgées, » est abrogé ; 3° ...[+++] le paragraphe 1, alinéa 7, est complété par un point 4°, rédigé comme suit : « 4° une attestation, délivrée par une caisse d'assurance soins telle que visée à l'article 2, 19°, du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, démontrant que le bénéficiaire de l'exemption, visé à l'alinéa 1 ou 2, a bénéficié de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées».

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avai ...[+++]t été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

Section 2. - Missions de paiement Art. 5. Le Service est chargé du paiement : 1° de la pension de retraite, de la pension de survie et de l'allocation de transition des travailleurs salariés; 2° de la pension de retraite conditionnelle et inconditionnelle, de la pension de survie conditionnelle et inconditionnelle et de l'allocation de transition des travailleurs indépendants; 3° du revenu garanti aux personnes âgées et de la garantie de revenus aux personnes âgées; 4° de l'allocation complémentaire, de l'allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées et ...[+++]de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne y afférente dans le régime des allocations aux personnes handicapées; 5° de la rente de vieillesse et de la rente de veuve; 6° des avantages accessoires aux prestations visées aux 1° à 3° inclus.

Cet article prévoit: "Article 23 - Droit des personnes âgées à une protection sociale En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir, soit directement soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, des mesures appropriées tendant notamment: - à permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la société, moyennant: a. des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente e ...[+++]t de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle; b. la diffusion des informations concernant les services et les facilités existant en faveur des personnes âgées et les possibilités pour celles-ci d'y recourir; - à permettre aux personnes âgées de choisir librement leur mode de vie et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu'elles le souhaitent et que cela est possible, moyennant: a. la mise à disposition de logements appropriés à leurs besoins et à leur état de santé ou d'aides adéquates en vue de l'aménagement du logement; b. les soins de santé et les services que nécessiterait leur état; - à garantir aux personnes âgées vivant en institution l'assistance appropriée dans le respect de la vie privée, et la participation à la détermination des conditions de vie dans l'institution".