Vertaling van "Arrondissement judiciaire " (Frans → Nederlands) :

parquet de l'arrondissement judiciaire d'Amsterdam

chef-lieu de l'arrondissement judiciaire

Service Judiciaire Arrondissement

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

- Places vacantes Les places suivantes de greffier et secrétaire sont déclarées vacantes via recrutement, une épreuve complémentaire sera organisée : Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à la cour d'appel de Mons : 1; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à la cour du travail d'Anvers : 1; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance de Louvain : 2; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance de Liège : 2; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal du ...[+++] travail du Hainaut : 2; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal du travail d'Eupen : 1***; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de commerce de Gand, arrondissement judiciaire du Flandre Occidentale : 1; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires aux justices de paix de l'arrondissement Flandre Occidentale : 2; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de police de Flandre Occidentale : 2; Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à l'auditorat du travail d'Anvers, arrondissement judiciaire Anvers : 7; Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à l'auditorat du travail de Bruxelles : 1 (francophone)**; Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à l'auditorat du travail de Gand, arrondissement judiciaire Flandre-Orientale : 2.

2. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire ainsi que les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent à un juge, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, une mobilité fonctionnelle, c'est-à-dire une nomination en ordre subsidiaire aux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sans son accord, bien que tous les autres cas de mobilité fonctionnelle qui sont organisés par le législateur exigent le consen ...[+++]tement du magistrat en question (voy. l'article 65 du Code judiciaire pour le juge de paix qui siège en tant que juge de police et, inversement, les articles 98 et 99ter du Code judiciaire (et en particulier l'article 98, alinéa 4, du Code judiciaire) pour le juge consulaire qui siège au tribunal de première instance ou au tribunal du travail, le juge du travail qui siège au tribunal de commerce ou au tribunal de première instance, ou le juge qui siège au tribunal de première instance mais doit siéger au tribunal du travail ou au tribunal de commerce) ?

- Places vacantes Les places suivantes de greffier et secrétaire sont déclarées vacantes via promotion, une épreuve complémentaire sera organisée : Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance de Liège : 6; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance du Luxembourg : 1; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de commerce du Brabant wallon : 1; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de commerce de Gand, arrondissement judiciaire ...[+++] du Flandre Orientale : 3; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de commerce de Liège, arrondissement judiciaire de Liège : 1; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal du travail d'Anvers, arrondissement judiciaire d'Anvers : 3; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de police de Liège : 1; Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au parquet de la cour du travail de Bruxelles : 1 (néerlandophone); Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à l'auditorat du travail d'Anvers, arrondissement judiciaire Anvers : 2; Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à l'auditorat du travail du Hainaut : 1; Peuvent postuler les places ci-dessus les titulaires : - du certificat de candidat greffier/candidat secrétaire, ou - d'un diplôme de licencié, master ou docteur en droit et en service le 1 décembre 2006 comme collaborateur, ou - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de promotion vers le niveau B pour l'ordre judiciaire (BFE15001).

- Places vacantes -huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire d' Anvers : 3 - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Limbourg : 1 - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Louvain : 2 - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale : 2 - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale : 2 - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège : 1 - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg : 2 - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Namur : 2 - huissier de justice dans l'arrondissement jud ...[+++]iciaire du Hainaut : 4 Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête, accompagnée d'une copie de son curriculum vitae, par une double lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - HR MAGISTRATURE - NOTAIRES - HUISSIERS DE JUSTICE - ROJ 011, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", ainsi qu'une copie de sa lettre de postulation au PRESIDENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE.