Vertaling van "Articles ménagers " (Frans → Nederlands) :

C. Vu les termes dans lesquels l'Organisation internationale du travail définit le travail des « aides de ménage et nettoyeurs domestiques », à savoir « balayer, passer l'aspirateur, laver et cirer les sols, laver la vaisselle, acheter les provisions et divers articles ménagers, cuisiner, servir les repas et accomplir toutes sortes de tâches connexes »;

Cet article vise, conjointement avec l'article 4, à imposer des conditions d'exploitation très sévères aux magasins de nuit qui proposent principalement des produits d'alimentation générale et des articles ménagers.

Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 septembre 2015 en cause de Dimitry Moedaert et Vinciane Schoonbroodt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 14 octobre 2015, a été reformulée comme suit : « Les articles 132bis et 136 du CIR 1992, interprétés comme consid ...[+++]érant à charge les seuls enfants qui ont leur domicile fiscal chez l'un des parents du ménage dont ils font partie, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils traitent différemment, - d'une part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage et, - d'autre part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage, les premiers voyant la totalité des enfants faisant partie de leur ménage pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite déduite du total), les seconds voyant uniquement les enfants domiciliés avec eux pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée, à l'exclusion des autres enfants non communs, nés d'une autre union, (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite ajoutée au total) ?

18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16; Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrém ...[+++]ent et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41; Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile; Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 18 mai 2016; Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le budget, donné le .; Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 7/7/2016 et ratifié le 2/8/2016; Arrêtent : Article 1. L'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile, est modifié comme suit : « le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : Services publics Services privés Art. 2. L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit : « Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 rela ...

A l'article 3 : L'article 4, § 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1976, est modifié comme suit : 1° le point a) est remplacé par la disposition suivante : « a) aux hôtels, motels, terrains de camping, restaurants, services proposés par des traiteurs, des friteries, des salons de consommation et des débits de boissons ainsi qu'aux entreprises spécialisées suivantes : les entreprises de vente au détail de carburant et d'huile pour véhicules automobiles ou chauffage domestique, les entreprises de pompes funèbres, les magasins d'appareils médicaux et chirurgicaux, les magasins de fleurs, les magasins destinés à la location et à la vente de films vidéo, les laveries et les magasins de tabac; »; 2° il est ajouté un p ...[+++]oint f), rédigé comme suit : « f) la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers, à l'exclusion de boissons alcoolisées distillées et de boissons fermentées, d'une teneur en volume d'alcool de plus de 6 %, lorsque la vente a lieu dans des stations-service situées le long des autoroutes ou dans des magasins situés sur le domaine des autoroutes et à condition que la surface nette de vente, c'est-à-dire la superficie destinée à la vente et accessible au public, n'excède pas les 250 m2. ».

A l'article 4 : La même loi est complétée par un article 4bis, rédigé comme suit : « Art. 4 bis. § 1er. Les magasins de nuit doivent répondre aux conditions suivantes : 1° être inscrits au registre du commerce exclusivement sous la rubrique « vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers », telle qu'elle est définie au § 7, 1°, de l'annexe de l'arrêté royal du 31 aoôt 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce; 2° n'y exercer aucune autre activité commerciale que celle visée au 1°; 3° avoir une surface nette de vente maximale de 150 m2; 4° afficher d'une manière appa ...[+++]rente et permanente la mention « magasin de nuit ».