Vertaling van "Assurance obligatoire de la responsabilité civile " (Frans → Nederlands) :

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

assurance responsabilité civile

souscripteur responsabilité civile en assurances | souscripteur vie en assurances | souscripteur en assurances/souscriptrice en assurances | souscripteur IARD

preuve d'assurance de la responsabilité civile

Je songe notamment à l'adaptation de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

CHAPITRE 4. - Sécurité et Prévention Section 1 . - Modifications de la loi de 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances Art. 43. Dans l'article 4 de la loi de 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, les deuxième et troisième phrases, commençant par les mots "Il peut, de même," et finissan ...[+++]t par les mots "fixé par le Roi", sont abrogées.

Alors qu'en 1971 le législateur a prévu l'intervention du Fonds commun de garantie parce que, « pour des raisons de justice sociale, il ne convient pas de laisser sans réparation les victimes d'accidents de la circulation qui ne peuvent être dédommagées » (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 570, p. 52), en 1975 il a limité cette intervention sur la base de la justification suivante de l'amendement du Gouvernement qui est devenu la disposition en cause : « Le texte du 2° du § 1 de l'article 50, tel qu'il était rédigé dans le Doc. 570 obligeait le Fonds Commun de garantie à intervenir dans n'importe quelle hypothèse de non-intervention d'une compagnie d'assurance agréée; cela visait, par exemple, toutes les restrictions apportées à l'indemnisa ...[+++]tion des personnes lésées par la législation sur l'assurance de responsabilité civile automobile. Les conséquences pécuniaires de cette disposition auraient été très lourdes. C'est pourquoi l'amendement reprend le texte du projet de loi primitif sur le contrôle des entreprises d'assurance (Doc., Sénat, 269) qui prévoyait l'intervention du Fonds lorsque l'obligation d'assurance n'ayant pas été respectée, aucune entreprise d'assurance agréée n'est obligée par la loi à ladite réparation. Cette version est d'ailleurs celle du projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile (art. 20, § 1 , 2°), qui a déjà été adopté à la Chambre. L'amendement introduit en outre une disposition qui traduit la volonté des membres de la Commission des Affaires économiques d'étendre l'obligation d'intervention du Fonds à la réparation des dommages provoqués par un accident de la circulation imputable à un événement fortuit (Doc. Sénat, 570, p. 52) » (Doc. parl., Sénat, 1974-1975, n° 468-2, p. 19).

Le chapitre II, article 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prévoit que les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus. Pour cette raison, presque tous les véhicules (hormis ceux en in ...[+++]fraction) sont couverts par une assurance responsabilité civile auto.