Vertaling van "Balance " (Frans → Nederlands) :

Le 19 septembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant modification de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique".

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il ...[+++]les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?

Les réserves acquises à un moment donné sont égales à la valeur actualisée de ces prestations acquises, selon la règle décrite ci-après : - Le calcul des droits acquis se fait sur la base d'un taux d'intérêt de 6,00 p.c. et des tables de mortalité "MR" pour les hommes et "FR" pour les femmes; 13.2. Réserves acquises minimales du volet "cash balance" En ce qui concerne les droits pour les années de service entre le 1 janvier 2005 et le 31 décembre 2011, les règles relatives aux réserves acquises, aux garanties minimales légales et les droits en cas de sortie sont conformes à celles décrites ci-dessus à l'article 10 pour le volet régime d ...[+++]e "contributions définies" (avec exclusion pour un cash balance de la retenue maximale de 5 p.c. de frais).

13.2. Réserves acquises minimales du volet " cash balance" En ce qui concerne les droits pour les années de services entre le 1 janvier 2005 et le 31 décembre 2011, les règles relatives aux réserves acquises, aux garanties minimales légales et les droits en cas de sortie sont conformes à celles décrites ci-dessus à l'article 10 pour le volet régime de " contributions définies" (avec exclusion pour un cash balance de la retenue maximale de 5 p.c. de frais).

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences Contrôle le poisson lors de la réception (Id 18122-c) - Evalue la fraîcheur de manière sensorielle (peau, yeux, mucosités, branchies, texture, incision, goût, odeur) - Vérifie la présence de parasites, de tâches de sang ou de formations de carcasse et d'objets étrangers (bois, métal) - Enlève immédiatement des produits pollués par des parasites - Contrôle les labels de traçabilité - Contrôle le respect des marchandises aux prescriptions d'hygiène - Respecte la réglementation en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène - Signale des dérogations ou des irrégularités - Arrête les produits/livraisons qui ne répondent pas aux valeurs guides Prépare la salle de production (co 0 ...[+++]1262) - Met tous les matériels et outils en place - Veille à ce que la perte de temps et de matériel soit limitée le plus possible. - Prépare tous les produits de sorte que la production puisse se dérouler sans interruptions - Veille à ce que tous les couteaux soient propres et désinfectés - Respecte les prescriptions de sécurité - Contrôle si toutes les surfaces entrant en contact avec les produits à base de poisson sont propres - Respecte la chaîne du froid Suit l'ordre de production (co 01263) - Lit et interprète les données de la fiche de production - Contrôle le flux de production propre à l'aide de l'ordre - Utilise des équipements hygiéniques - Assure le suivi par rapport aux date limites et aux objectifs - Evite des détériorations de la qualité - Fonctionne bien et de manière efficace aux heures de pointe - Applique les directives en matière de sécurité alimentaire, d'hygiène et de contamination croisée Nettoie le poisson (co 01264) - Contrôle la fraîcheur et la qualité des produits avant l'usage - Respecte la réglementation en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène - Rince le poisson pour la première fois - Utilise les outils corrects (couteaux, ciseaux, brosses, pincettes, ...) - Eviscère le poisson - Evite la cont ...

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences Alimente les grains de café bruts (co 01176) : - alimente les grains bruts manuellement ou à l'aide d'un système de transport ; - contrôle visuellement les grains de café bruts ; - respecte la sécurité alimentaire ; - signale les non-conformités ; - respecte la traçabilité ; - applique des techniques d'enregistrement. Assemble le mélange sur la base d'une recette (Id 23524-c, Id 3346-c, Id 11701-c) : - lit et interprète la recette ; - alimente la trémie de la quantité nécessaire de grains à torréfier ; - peut peser les quantités nécessaires ; - commande la balance ; - veille à une q ...[+++]ualité constante. Torréfie les grains selon le profil de torréfaction (Id 17912-c) : - lit et interprète l'ordre de production et le profil de torréfaction à réaliser ; - commande le torréfacteur ; - remplit le torréfacteur ; - torréfie les grains ; - surveille en permanence le processus de torréfaction à l'aide d'un contrôle visuel et auditif des échantillons (e.a. craquage des grains) ; - gère en permanence les températures de torréfaction et les rectifie au besoin ; - surveille la durée de torréfaction en fonction du profil de torréfaction demandé ; - ajoute éventuellement de l'eau en fonction des procédures spécifiques à l'entreprise ; - stoppe le processus de torréfaction à temps ; - retire à temps les grains torréfiés de la chambre de torréfaction ; - veille à ce que la chambre de torréfaction soit entièrement vide avant le chargement suivant ; - redémarre entre-temps le processus de torréfaction ; - surveille la sécurité incendie. Refroidit les grains (Id 333-c) : - allume le refroidissement ; - laisse refroidir les grains dans la chambre de refroidissement ; - prélève un échantillon et le moud ; - mesure la couleur ; - mesure l'humidité ; - retire le café à temps de la chambre de refroidissement ; - collecte dans un récipient ou évacue automatiquement ; - évacue vers l'étape suivante du p ...