Vertaling van "Besoin de financement du secteur public " (Frans → Nederlands) :

Art. 2. Sont désignés conformément à l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances comme membres du Conseil supérieur des Finances et de la section "Besoins de financement des pouvoirs publics", M. Dirk De Smedt en remplacement de M. Eric Degreef, dont il achèvera le mandat, et M. Edwin De Boeck en remplacement de M. Guy Clemer, dont il achèvera le mandat.

Art. 12. Les moyens disponibles du fonds paritaire qui pourront être affectés aux initiatives sectorielles en faveur des groupes à risque sont constitués par : - les versements de la cotisation de 0,10 p.c. en 2015 et 2016 que les banques sont, le cas échéant, tenues d'effectuer en vertu de l'article 9; - le solde encore disponible des versements effectués les années précédentes en faveur des groupes à risque; - une participation financière des banques couvertes, conformément à l'article 7 de la présente convention, par une convention collective de travail d'entreprise relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2015 et 2016 dans le coût de certaines formations suivies par leurs collaborateurs dans le volet destiné aux groupe ...[+++]s à risque de l'initiative sectorielle de formation qui sera mise en place en application de la présente convention; - pour la détermination de cette participation financière, il sera tenu compte d'une part des besoins de financement des initiatives de formations développées au niveau des entreprises et d'autre part, des moyens financiers sectoriels nécessaires en vue de rendre possible une politique de formation durable, sans remise en cause du principe d'une offre de formation globale sectorielle destinée à l'ensemble des travailleurs du secteur appartenant aux groupes-cible définis.

2. Capacité/besoin de financement du secteur privé || B.9 || || ||

Pour rappel, en application l'accord de coopération du 13 décembre 2013 relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), le Comité de concertation devra prochainement se concerter sur l'objectif budgétaire global pour l'ensemble des pouvoirs publics et fixer les objectifs budgétaires individuels propres à chaque gouvernement sur base d'un avis de la Section "Besoins de financement des pouvoirs publics" du Conseil supérieur des Finances dans le cadre de la mise à j ...[+++]our du programme de stabilité.

Dans le cadre de cette élaboration, la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances, dont certains membres représentent les gouvernements des entités fédérées, a remis un avis le 27 mars 2015 sur l’objectif budgétaire global et sa répartition entre les différents niveaux de pouvoir.

Sur la base des sources de données disponibles sur les instruments de financement par l'emprunt bancaire et les PME, l'évaluation ex ante couvre, entre autres, une analyse des besoins de financement des PME au niveau de l'Union, les conditions de financement des PME, ainsi qu'une indication du déficit de financement des PME dans chaque État membre, un profil de la situation économique et financière du secteur des PME au niveau des ...[+++]États membres, la masse critique des contributions agrégées, une estimation du volume total des prêts générés par ces contributions, et la valeur ajoutée.