Vertaling van "Bonus de démarrage " (Frans → Nederlands) :

20 JUILLET 2016. - Décret modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article 1er. L'article 2 du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, remplacé par le décret du 30 mai 2013, est complété comme suit : « 15° bonus de démarrage : l'intervention financière instaurée pour les jeunes qui effectuent un apprentissage pratique au sein de l'entreprise ou de l'institution d'un employeur, dans le cadre d'une formation en a ...[+++]lternance; 16° bonus de stage : l'intervention financière instaurée pour les employeurs qui offrent aux jeunes visés à l'article 2, 15°, un poste de stage en vue d'un apprentissage pratique au sein de leur entreprise ou institution».

Art. 3. L'intitulé du Chapitre XII, du Titre IV, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations est remplacé comme suit : « CHAPITRE XII. - Bonus de démarrage et de stage » Art. 4. Dans l'article 58, alinéa 2, de la même loi, les mots « bonus de tutorat » sont remplacés par les mots « bonus de stage ».

Art. 16. Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 1 septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage, le point 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° contrat de formation : a) un contrat d'apprentissage conclu par application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés ; b) un contrat d'apprentissage conclu par application de la réglementation relative à la formation permanente dans les classes moyennes ; c) un contrat de formation en alternance tel que visé à l'article 3, alinéa 1, 1°, du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alte ...[+++]rnance ; d) un contrat de formation tel que visé à l'article 20ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande ; e) une convention d'immersion professionnelle telle que visée au titre IV, chapitre X, de la loi-programme du 2 août 2002».

8 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 346, §§ 2 et 3 ; Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), article 13, modifié par le décret du 10 juin 2016 ; Vu le décret du 15 juillet 2005 habilitant certaines personnes morales à conclure des ...[+++] conventions d'immersion professionnelle, article 3, alinéa 2 ; Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, article 59; Vu le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, articles 5, 7, 17 et 26 ; Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la Loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 établissant les conditions de conclusion de conventions d'immersion professionnelle au sein de ses services ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 fixant les conditions auxquelles des conventions d'immersion professionnelle peuvent être conclues par certaines personnes morales ; Vu l'arrêté royal du 1 septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage; Vu l'avis du Vlaamse Onderwijsraad (Conseil flamand de l'Enseignement), rendu le 16 juin 2016 ; Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 16 juin 2016 ; Vu l'avis du Conseil d'Administration de « Syntra Vlaanderen », rendu le 17 juin 2016 ; Vu ...

Art. 2. A L'article 5 du même décret, modifié par le décret du 30 mai 2013, il est inséré un paragraphe 1bis rédigé comme suit : « § 1 bis. L'Institut a pour mission la gestion et le paiement des bonus de démarrage et de stage selon les conditions et les modalités déterminées par ou en vertu d'une disposition légale ou décrétale».

- a fait face à l'accueil et à la gestion de nouvelles compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat (CAI, bonus stage et démarrage);