Vertaling van "Bâtiment de navigation intérieure " (Frans → Nederlands) :

Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général».

II. - Objet Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : 1. l'arrêté royal relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles du 28 août 1963 et toute modification ultérieure; 2. l'arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail, relative au maintien de la rém ...[+++]unération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux du 3 décembre 1974; 3. la convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail, du 10 février 1999, relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants; 4. la convention collective de travail, conclue au Conseil national du travail, du 17 novembre 1999, relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux; 5. la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie; 6. la loi-programme du 9 juillet 2004 et, en exécution de cette dernière, l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; 7. l'article 133 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, 4ème édition); 8. la loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.

II. Objet Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : 1. l'arrêté royal relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles du 28 août 1963 et toute modification ultérieure; 2. l'arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail, relatif au maintien de la rémun ...[+++]ération normale de travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux du 3 décembre 1974; 3. la convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail, du 10 février 1999 relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants; 4. la convention collective de travail, conclue au Conseil national du travail, du 17 novembre 1999 relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux; 5. la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie; 6. la loi-programme du 9 juillet 2004 et, en exécution de cette dernière, l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; 7. l'article 133 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, 4ème édition); 8. la loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.

Vu l'article 108 de la Constitution; Vu la Loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, l'article 31, modifié par la loi du 4 avril 2014; Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2; Vu la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'article 5; Vu la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, les articles 2 à 6; Vu l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté- ...[+++]loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 1; Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 25 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2015; Vu l'avis n° 59.362/1 du Conseil d'Etat, donné le 1 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 27 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révis ...

Art. 3. L'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 avril 2013, est abrogé.

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application du crédit hypothécaire aux bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur immatriculés au registre des navires