Vertaling van "Capacité de contracter " (Frans → Nederlands) :

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

Art. 3. Pour l'application du présent accord de coopération, il y a lieu d'entendre par : 1° « règlement » : le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009; 2° « décision globale » : l'ensemble des décisions prises par les autorités fédérales et régionales - à l'exception des cours et tribunaux - qui détermine si le promoteur d'un projet peut se voir accorder ou non l'autorisation de construire l'infrastructure énergétique permettant de réaliser un projet, sans préjudice de toute décision prise dans ...[+++] le cadre d'une procédure de recours administratif; 3° « projet » : un(e) ou plusieurs lignes, gazoducs, oléoducs, installations ou équipements qui, conformément à la procédure déterminée dans le deuxième chapitre du règlement, ont été intégrés dans la liste de l'Union reprenant les projets d'intérêt commun; 4° « promoteur de projets » : a) un gestionnaire de réseau de transport, un gestionnaire de réseau de distribution ou tout autre gestionnaire ou investisseur qui développe un projet défini à l'article 3, 3° ; ou b) dans le cas où sont concernés plusieurs gestionnaires de réseau de transport, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel; 5° « autorisation » : tout permis, déclaration ou autorisation qui détermine si un promoteur de projets peut avoir l'autorisation pour la construction de l'infrastructure énergétique relative à un projet, à savoir cel ...

b) dans le cas où sont concernés plusieurs gestionnaires de réseau de transport, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel;

Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé à contracter via AGIOn et/ou GO! des engagements à concurrence d'au maximum le crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGE2AJ-IS pour le financement de l'infrastructure scolaire et pour satisfaire aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires.

L'intention était donc manifestement de stocker les données précitées sur la carte d'identité électronique, ce qui peut notamment être utile aux banques pour lesquelles il est important de savoir si une personne qui souhaite contracter un emprunt jouit ou non de de la capacité juridique.

331 | Elle réglemente uniquement les aspects essentiels du droit des contrats de consommation et n'empiète pas sur des concepts plus généraux tels que la capacité de contracter ou l'octroi de dommages-intérêts.