Vertaling van "Carré " (Frans → Nederlands) :

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1. - Modification de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Article 1. A l'article 63, § 1, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'entrepreneur garantit que l'isolant nouvellement posé pour l'isolation du toit a une résistance thermique R supérieure ou égale à 4,5 mètres carrés kelvin par watt ; » ; 2° au point 3°, c), le membre de phrase « Je soussigné, ., atteste que l'isolant appliqué pour l'isolation ...[+++]du toit a une résistance thermique R supérieure ou égale à 2,5 mètres carrés kelvin par watt » est remplacé par le membre de phrase « Je soussigné, ., atteste que l'isolant nouvellement posé pour l'isolation du toit a une résistance thermique R supérieure ou égale à 4,5 mètres carrés kelvin par watt ».

Pour la pose temporaire de constructions mobiles qui peuvent être utilisées pour le logement et pour la pose temporaire de constructions mobiles hébergeant des fonctions connexes à ce logement, l'obligation d'autorisation est remplacée par une déclaration obligatoire lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes : 1° la pose se fait par ou par ordre des autorités en vue du logement : a) soit de demandeurs d'asile et de réfugiés qui doivent quitter l'accueil de Fedasil en vertu de l'article 6, § 1, alinéa quatre, et l'article 8, § 1, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ; b) soit de citoyens dont l'habitation est devenue inhabitable en raison de circonsta ...[+++]nces imprévues ; 2° la pose est temporaire pour une durée d'au maximum : a) trois ans lorsque le bien est répertorié comme domaine militaire ou comme zone d'équipements collectifs et services d'utilité publique ; b) deux ans par bien dans tous les autres cas ; 3° les constructions mobiles ont une superficie commune maximale de : c) 1000 mètres carrés par bien lorsque le bien est répertorié comme domaine militaire ou comme zone d'équipements collectifs et services d'utilité publique ; d) 500 mètres carrés par bien dans tous les autres cas ; 4° la pose ne se fait pas dans des zones vulnérables d'un point de vue spatial, des zones sensibles à l'érosion ou des zones effectivement sensibles aux inondations ; 5° la distance aux limites de la parcelles est au moins dix mètres».

Art. 6. Dans l'article 2.1 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° des portes d'accès et des clôtures ouvertes jusqu'à une hauteur de deux mètres ; » ; 2° le point 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° la pose de constructions non couvertes dans le jardin latéral et le jardin derrière la maison, construites jusqu'à 1 mètre des limites de la parcelle ou contre un mur de séparation existant, pour autant que la superficie commune de telles constructions, y compris toutes les constructions existantes non couvertes dans le jardin latéral et le jardin derrière la maison, ne dépasse pas les ...[+++]80 mètres carrés ; » ; 3° les points 14°, 15° et 16° sont ajoutés, rédigés comme suit : « 14° les constructions courantes telles que des tuyaux de ventilation, systèmes de climatisation, tuyaux de cheminée, cheminées, gouttières et conduites d'eaux de pluie à ou sur une habitation, à condition qu'ils ne dépassent pas le faite de l'habitation de plus de trois mètres ; 15° la pose de bornes de recharge électriques ; 16° la pose de conteneurs à verre, à vêtements et d'autres conteneurs de surface et souterrains en vue d'une collection sélective de déchets, pour autant que la superficie commune est inférieure à dix mètres carrés».

Une autorisation urbanistique n'est pas requise pour les actes suivants : 1° l'aménagement ou le réaménagement d'accès et de passages de parcelles, y compris la canalisation de fossés, éventuellement strictement indispensable à ce sujet ; 2° l'aménagement, la canalisation, l'ouverture, le reprofilage ou le comblement partiel ou entier de fossés en vue du drainage en détail d'une zone, pour autant que le fond des fossés à aménager n'est pas plus profond que 1,50 m à compter à partir du niveau du sol ; 3° effectuer des modifications du relief de moins d'un mètre qui ne sont pas de nature à modifier la nature et la fonction du terrain ; 4° la pose ou le réaménagement d'infrastructure touristico-récréative à petite échelle telle que des banc ...[+++]s, tables de pique-nique, poubelles, râteliers à vélos, stations de jeux, panneaux et kiosques d'information ; 5° la pose ou le réaménagement d'équipements pour la petite faune ; 6° l'aménagement ou le réaménagement de systèmes d'infiltration ou tampons ayant une superficie d'au maximum 100 mètres carrés ; 7° l'aménagement ou le réaménagement de mares en fonction de la gestion de la nature ou du paysage, ayant une superficie d'au maximum 100 mètres carrés.