Vertaling van "Code confidentiel du titulaire " (Frans → Nederlands) :

À l'article 171, alinéa 9, du même Code, les mots « titulaires et suppléants » sont supprimés.

À l'article 167, alinéa 4, du même Code, les mots « , titulaires et suppléants », sont supprimés.

Le titulaire n'est toutefois pas obligé de faire rapport sur les questions qui ont un caractère confidentiel.

Section 3. - Modification de la loi sur le bail à ferme Art. 39. Dans l'article 6, § 3, du Livre III, titre VIII, chapitre II, section III du Code civil, inséré par le décret du 8 mai 2009, les mots « le titulaire d'un permis relatif à la recherche ou à l'extraction d'hydrocarbures ou le titulaire d'un permis de recherche ou de stockage dans le cadre du stockage géologique du dioxyde de carbone est autorisé à occuper conformément à l'article 32 ou à l'article 61 du décret du 8 mai 2009 relatif au sous-sol profond » sont remplacés pa ...[+++]r les mots « le titulaire d'un permis pour la recherche ou l'extraction d'hydrocarbures, le titulaire d'un permis de recherche ou de stockage dans le cadre du stockage géologique du dioxyde de carbone ou le titulaire d'un permis de recherche ou d'extraction d'énergie géothermique est autorisé à occuper conformément à l'article 32, 61 ou 63/24 du décret du 8 mai 2009 relatif au sous-sol profond ».

3° les véhicules à moteur de la catégorie T, à l'exception de ceux visés au 4°, mentionnés à l'article 1, § 1, de l'arrêté royal du 15 mars 1968, et qui remplissent les conditions suivantes : a) à partir du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2019 : les véhicules dont le moteur répond au moins à la norme d'émission de la phase IIIa ; b) à partir du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2024 : les véhicules dont le moteur répond au moins à la norme d'émission de la phase IIIb ; c) à partir du 1 janvier 2025 : les véhicules dont le moteur répond au moins à la norme d'émission de la phase IV ; 4° a) les véhicules électriques, les véhicules hybrides rechargeables avec une émission de CO maximum de 50 grammes au kilomètre ou les véhicules fonctionnant à l' ...[+++]hydrogène ; b) les véhicules prioritaires, visés à l'article 37 du Code de la route ; c) les transports exceptionnels disposant d'une autorisation valide de transport exceptionnel de l'autorité compétente ; d) les véhicules des forces armées ; e) les véhicules dont le titulaire de la plaque d'immatriculation ou une personne domiciliée à la même adresse que le titulaire de la plaque d'immatriculation a droit à une intervention majorée et est titulaire de la carte spéciale, visée à l'article 27.4.3 du Code de la route.

L'accès ne peut être demandé que pour un seul véhicule par carte spéciale à la fois et est accordé jusqu'à la prochaine modification des conditions d'accès, visées au point 2° ; f) les véhicules adaptés au transport de personnes handicapées, pour lesquels une approbation d'adaptation d'un véhicule a été délivrée par l'instance publique compétente et dont le titulaire de la plaque d'immatriculation ou une personne, domiciliée à l'adresse du titulaire de la plaque d'immatriculation, est titulaire de la carte spéciale, visée à l'article 27.4.3 du Code de la rou ...[+++]te, ou d'un document assimilé tel que visé à l'article 27.4.1 du Code de la route.